La règlementation en vigueur garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, en contrepartie d’un « service fait ». Cette règle découle des règles de la comptabilité publique visant à la bonne utilisation des deniers publics. De fait une tâche ne peut être rémunérée avant l'accomplissement de la prestation.
En conséquence, si l'agent n'accomplit pas son service, il perd son droit au traitement ainsi que le droit aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre. L’agent public bénéfice également d’un droit, à savoir qu’en cas de retard dans le paiement du traitement après service fait, la responsabilité de l'administration peut être engagée
L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne ainsi lieu à une