Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et aux ACDP.
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer, et y exercer des mandats.
De quoi s’agit-il?
Dans la fonction publique, le droit à participation se concrétise notamment par la création d’organismes consultatifs dans lesquels siègent des représentants du personnel (CSFP, CTP, CAP). L’action syndicale s’inscrit également dans d’autres domaines tels que l’information des agents, la concertation et la négociation mais aussi la revendication et la contestation (exercice du droit de grève ou de l’action en justice).
Le rôle du syndicat
Le syndicat joue un rôle fondamental dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale:
- Information sur toute question intéressant la vie des services (conditions de travail, méthodes, évolutions de l’administration). Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information.
- La concertation se distingue de la négociation qui, elle, se traduit par la recherche d’un accord engageant chacune des parties dans sa mise en œuvre.
- Consultation obligatoire sur les projets de textes intéressant les agents du service et les actes relatifs à la carrière des fonctionnaires (CAP).
- Défense des intérêts professionnels / contestation au travers de l’exercice du droit de grève ou de la capacité à ester en justice.
Assurer un droit syndical effectif
Les représentants syndicaux ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur qualité : ils ne doivent pas être pénalisés, en particulier dans le déroulement de leur carrière. C’est pourquoi la loi prévoit des mécanismes de protection et des garanties en la matière.
Les représentants syndicaux bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’autorisations spéciales d’absence (ASA):
- 10 jours ouvrés par personne pour les congrès, les assemblées générales et les conseils syndicaux ;
- 10 jours ouvrés par personne pour les réunions des organes directeurs ;
- 15 jours ouvrés par personne pour les congrès qui se tiennent à l’extérieur de la Nouvelle-Calédonie
- pour toutes les réunions suivantes sans limitation (ASAI):
- 1° le comité supérieur de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;
- 2° les comités techniques paritaires ;
- 3° les commissions administratives paritaires ;
- 4° les conseils d’administration ;
- 5° les assemblées générales des organismes sociaux ou mutualistes ;
- 6° le tribunal du travail de Nouméa ;
- 7° les réunions de travail organisées à la demande de l’administration ;
- 8° la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique ;
- 9° le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie
Les représentants du personnel peuvent également bénéficier d’une décharge d’activité de service qui peut être totale (100%) ou partielle (10%, 20%…).
Les décharges d’activité à temps partielle sont par ailleurs cumulables avec les ASA et ASAI.
L’agent qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité et voit sa rémunération assurée par leur employeur.