Les différents types de congés et permissions exceptionnels :
- mariage d’un enfant : 2 jours consécutifs
- mariage ou PACS de l’agent : 4 jours consécutifs
- naissance : 3 jours consécutifs
- changement de domicile: 1 jour ouvrable
- décès d'un enfant : 15 jours
- décès d’un conjoint, concubin ou partenaire: 4 jours consécutifs
- décès du père ou de la mère : 3 jours consécutifs
- décès d’un ascendant (grand père, grand-mère, arrière grand père ou grand-mère) : 1 jour
- décès du beau père ou de la belle mère : 1 jour
- décès du frère ou de la sœur : 1 jour
- Garde d’enfant malade : 3 jours ouvrables
- Hospitalisation d’un membre de la famille (conjoint, concubin(e), partenaire, père, mère, enfants) : 3 jours ouvrables
- Evacuation sanitaire d’un membre de la famille (conjoint, concubin(e), partenaire, père, mère) : 10 jours ouvrables
- Evacuation sanitaire d’un enfant en tant qu’accompagnant : congé spécial de 6 mois maximum avec 3 mois en plein salaire et 3 mois en demi salaire.
- Convocation au tribunal (juré, assesseur, partie...) : oui sauf si convocation en tant que prévenu
- Examen et concours : oui, congé spécial pour les fonctionnaires (Arrêté n°117 du 1er février 1934 réglementant la solde et les accessoires de solde du personnel local)
- Don du sang
- Réserve militaire
- Responsabilités coutumières : 6 jours
- Participation en tant que sportif à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales : 18 jours ouvrables par an
- Bénévole sportif en tant qu’organisateur, officiel technique encadrant ou dirigeant d’association sportive participant à manifestation ou certaines activités de formation : 6 jours ouvrables par an
Délibération n° 180 du 4 novembre 2021 prise en application du titre II de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
Des mesures complémentaires ont été votées en 2023 et applicables à compter du 1er mars 2024:
- À compter du 1er mars 2024, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec maintien du traitement indexé. Ce congé doit être pris après la naissance de l’enfant et dans les quatre mois suivant sa venue au monde. La demande est à formuler au moins un mois avant le début de la période de congé souhaitée. La durée de ce congé est de onze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et de quatorze jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
- De plus, des autorisations d'absence pourront être accordées au père ou au second parent afin de permettre sa participation aux séances de préparation à la naissance ou à la parentalité lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail (sur présentation des pièces justificatives).
- Par ailleurs, la fonction publique de Nouvelle-Calédonie innove en créant pour la première fois de son histoire, la notion de “second parent”. Ainsi, le congé de paternité ou du second parent peut être accordé au père fonctionnaire ou, le cas échéant au second parent défini comme étant le conjoint fonctionnaire ou le fonctionnaire lié à la mère de l’enfant par un PACS
- Extension du congé d’adoption au second parent : Le congé d’adoption d’une durée totale de dix semaines accordé aux personnels féminins de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, sur production d’un certificat délivré par les autorités compétentes, est étendu au second parent.
- Maternité - assouplissement et fractionnement du congé de maternité, et création de permissions exceptionnelles en lien avec le suivi de la grossesse :
- La nouvelle réglementation offre la possibilité aux mères fonctionnaires de fractionner leur congé de maternité sur une période pouvant s’étendre jusqu’aux deux ans et neuf mois de l’enfant. Les modalités de fractionnement de ce congé,