XXIIIème CONGRES DE LA FEDE LES 12, 13 et 14 AOUT 2026

NoteFiche d’inscription

Les congés légaux pour événements familiaux

Ils permettent de faire face à des événements de la vie personnelle. Ce sont des congés rémunérés.

  • Naissance d’un enfant : 2 jours actuellement doit être complété par 11 jours de PEX (en attente d'une loi de pays courant 2024 pour les modalités de prise en charge)
  • Mariage : 4 jours.
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès  d’un enfant : 2 jours
  • Décès du conjoint (marié ou pacsé) : 2 jours.
  • Décès du père, de la mère : 2 jours.
  • Décès du frère ou de la sœur : 1 jour (article 78 de l’accord interprofessionnel territorial).
  • Présélection militaire : dans la limite de 3 jours (article 78 de l’accord interprofessionnel territorial).
  • Appel de préparation à la défense : 1 jour.

Autorisation d'absence :
Selon l'article 79 de l’accord interprofessionnel territorial, des autorisations d'absences, dans une limite de 5 jours par an, et à l'occasion d'événements à caractère familial, coutumier ou culturel, pourront être accordées.

une nouvelle loi de pays n°2023-3 du 26 mai 2023 instaurent de nouveaux droits individuels des travailleurs sont accordés à travers une série de mesures relatives à la "parentalité".

Autorisations d'absence accordées aux femmes enceintes pour accomplir les actes médicaux nécessaires. Cette autorisation existait déjà pour les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Elle est étendue aux femmes enceintes.

Autorisations d'absence accordées aux femmes enceintes pour les séances de préparation à la naissance: A condition que ces séances ne puissent avoir lieu en dehors du temps de travail et sur présentation d'un justificatif.

La suite est réservée aux adhérent.

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