Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il est également consacré par plusieurs textes de droit interne et international. Il consiste en la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit.
Conditions
Cessation du travail
- Cessation totale
La grève suppose une cessation complète du travail.
Ainsi, les mouvements suivants qui n’entrainent pas un arrêt total du travail, sont illicites et ne peuvent pas être qualifiés de grève : la grève perlée, la grève du zèle...
- Cessation collective
La grève est un droit individuel qui doit s’exercer collectivement. En principe, elle ne peut pas être le fait d’un seul salarié. Par exception, un salarié peut faire grève seul s’il est l’unique salarié de l’entreprise ou s’il participe à un appel à la grève lancé au niveau territorial.
La grève peut être minoritaire.
- Cessation concertée
Les salariés doivent avoir la volonté commune de cesser le travail pour appuyer leurs revendications professionnelles.
Revendications professionnelles
Les revendications invoquées doivent avoir un caractère professionnel et intéresser les salariés qui participent au mouvement.
Par exemple ces revendications peuvent porter sur :
- Le salaire
- Les conditions de travail
- L’aménagement du temps de travail
- Un système de retraite
- Le droit syndical
- Etc.
La grève qui conteste des décisions purement politiques est illicite.
Les grèves de solidarité interne (soutien de salariés de la même