INTRODUCTION
Le comité d’entreprise (CE) permet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur qui concernent l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CE dispose de moyens, notamment financiers, pour remplir sa mission.
LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET LA SUPPRESSION DU CE
L’obligation légale
L’entreprise qui compte 50 salariés ou plus, en continu sur les 24 derniers mois, doit obligatoirement mettre en place un comité d’entreprise (CE) par voie d’élections (art. Lp. 342-2 du CTNC).
Toute entrave à la constitution d'un CE, à la libre désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier, constitue un délit puni d'un emprisonnement et d'une amende (art. Lp. 344-2 du CTNC).
Il est également possible de créer un CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par convention ou accord collectif de travail (art. Lp. 342-3 du CTNC).
Le calcul de l’effectif
- Sont inclus intégralement dans l’effectif :
- Les salariés en CDI ;
- Les travailleurs à domicile ;
- Des travailleurs handicapés employés dans l’entreprise, dans les ateliers protégés ou un centre de distribution de travail à domicile (art. Lp. 312-1 du CTNC).
- Sont inclus au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois :
- Les salariés en CDD,
- Les salariés en contrat de travail intermittent,
- Les salariés, même temporaires, mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure.
- Les travailleurs temporaires sont inclus en divisant la somme totale de leurs horaires inscrits sur leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail (art. Lp. 312-1 du CTNC).
La suppression du CE
Elle peut être envisagée si le nombre de salariés dans l’entreprise se réduit de manière importante et durable, en dessous des 50 salariés.
Toutefois, cette suppression n’est pas automatique.
Elle fait l’objet d’un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. Lp. 342-4 alinéa 1 du CTNC).
A défaut d’accord entre eux, l’autorisation de suppression ne peut être donnée que par le directeur du travail et de l'emploi, sous réserve d’une baisse durable de l’effectif salarié (art. Lp. 342-4 alinéa 2 et R. 342-1 du CTNC).
LA COMPOSITION ET L’ELECTION DU CE
La composition du CE
Une délégation de salariés titulaires et suppléants, élus pour 2 ans dont le nombre est déterminé selon l’effectif de l’entreprise.
Leur mandat est renouvelable (art. R. 342-13 et Lp. 342-67 du CTNC).
Cette délégation se compose de 2 voire 3 collèges :
- le collège des ouvriers et employés,
- le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés,
- et un collège spécial si l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés (art. Lp. 342-52 du CTNC).
Le nombre de membres et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord signé de toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. (art. Lp. 342-54 du CTNC).
- L’employeur (ou son représentant), en qualité de président ;
- et éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux qui ont une voix consultative.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au CE (art. Lp. 323-42 du CTNC). Le cas échéant, les organisations syndicales de travailleurs représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical choisi parmi les membres du personnel et qui remplit les conditions d’éligibilité (art. Lp. 342-45 et Lp. 342-47 du CTNC).
LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Le Comité d’Entreprise a des moyens financiers et humains pour fonctionner :
- Il bénéficie d’une subvention de l’employeur pour son fonctionnement, ou dispose de moyens équivalents ;
- Il bénéficie d’une contribution annuelle versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles ;
- Il dispose d’un local ;
- Il détermine ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur ;
- Il désigne son secrétaire ;
- Il recrute du personnel si nécessaire.
LES HEURES DE DELEGATION
Les crédits d’heures
La loi accorde du temps au salarié pour exercer son mandat représentatif. Il dispose :
- D’un crédit de base de 20 h ;
- D’un crédit supplémentaire de 40 h pour la commission économique.
Les membres titulaires, et les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés, disposent d’un crédit d’une durée de 20 heures par mois pour exercer leurs fonctions.
1 - Le crédit de base : 20 heures
Les membres suppléants, et les représentants syndicaux des entreprises de moins de 500 salariés assistent aux séances avec voix consultative, mais ne disposent pas de crédit d’heures. Les heures de délégations sont considérées comme travail effectif avec le caractère de salaire, que l’employeur est tenu de payer à l’échéance normale (art. Lp. 342-76 à Lp. 342-80 du CTNC).
Cependant, le salarié ne peut pas recevoir deux salaires.
Par exemple, si le membre effectue ses heures pendant ses congés payés, il ne peut pas cumuler son indemnité de congés payés et le paiement des heures de délégation.
Les heures de délégation ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le salaire habituel, elles doivent donc inclure les compléments habituels de salaire tels que les primes, les avantages en nature ou les indemnités que le salarié touche habituellement, à l'exception du remboursement des frais exposés pans le cadre de son poste de travail.
Les fonctions de délégués du personnel et de membres du CE sont compatibles (art. Lp. 341-35 du CTNC), et le salarié peut cumuler les crédits d’heures des deux mandats.
2 - Le crédit supplémentaire de la commission économique : 40 heures
Les représentants du personnel qui sont désignés par le CE comme membres de la commission économique disposent d’un crédit supplémentaire de 40 heures par an au maximum, pour tenir leurs réunions. Le membre de la commission économique cumule ce crédit spécial avec le crédit de base de 20 heures, s’il en bénéficie.
Le décompte des heures de délégation
Le crédit d’heures n’est pas un forfait, il doit être utilisé selon les besoins des fonctions représentatives.
Dès lors, les heures qui n’ont pas été utilisées ne sont ni payées ni reportées le mois suivant. Le salarié bénéficie de 20 heures de délégation même s’il n’a pas travaillé le mois entier.
Ex : le salarié effectue un mois incomplet en raison de son entrée en fonction ou la cessation de ses fonctions au cours du mois, ou en raison de son retour de congé ou d’un arrêt maladie.
Par ailleurs, la jurisprudence considère que le crédit est individuel, et que son partage entre membres titulaire et suppléants est illicite (Soc., 10 décembre 1996, n° 95-45453).
Le temps passé aux séances officielles du CE, présidées par l’employeur et avec un ordre du jour établi, est payé et il n’est pas décompté du