GENERALITES
Instauré depuis 1990, le régime juridique de l’intéressement a été récemment réformé par la loi du pays n° 2014-8 du 18 février 2014 (articles Lp. 361-1 à Lp. 361-5 du CTNC). L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise en répartissant uniformément une somme appelée la réserve globale d’intéressement obtenue par application d’une formule de calcul.
L’intéressement doit être prévu par un accord collectif définissant le seuil de déclenchement, les modalités de calcul et de répartition de la réserve globale d’intéressement liée aux résultats financiers, ou à l’accroissement des performances ou à l’amélioration de la productivité de l’entreprise au cours d’une période de référence précisée dans l’accord.
L’intéressement est par principe dédié à l’ensemble des salariés de l’entreprise et le mode de calcul de la prime est déterminé d’une manière identique pour tous les salariés.
C’est un dividende du travail soumis à l’aléa économique ce qui implique que l’accord soit conclu à une période où les acteurs de l’entreprise n’ont pas connaissance des résultats de l’entreprise.
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales et peuvent être déduites de l’impôt sur les sociétés appliqué à l’entreprise sous réserve qu’il respecte le cadre légal.
Le régime de l’intéressement ne s’applique pas à l’État, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes et aux établissements publics administratifs.
La négociation de l’intéressement
L’INSTAURATION DE L’INTERESSEMENT
La mise en place de l’intéressement dépend de la taille de l’entreprise.
L’instauration volontaire de l’intéressement :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs peuvent mettre en place un accord d’intéressement selon :
Les dispositions prévues dans le code du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés, détaillées dans la présente fiche ;
Les modalités simplifiées définies par un accord interprofessionnel. Cet accord n’est pas encore intervenu.
La négociation de l’intéressement :
A compter du 26 février 2014, dans les entreprises de plus de 50 salariés l’employeur doit négocier l’intéressement annuellement. Les modalités de négociation :
Lorsqu’il existe déjà un accord en vigueur dans l’entreprise :
La négociation du nouvel accord doit intervenir au moins 3 mois avant l’échéance du terme de l’accord. Cet accord peut être prolongé dans la limite d’une année selon les modalités de conclusion prévues pour un accord d’intéressement par l’article Lp. 361-2 du CTNC (voir Modalités de conclusion de l’accord).
La négociation s’organise dans les conditions ci-dessous précisées (article Lp. 361-4 du CTNC).
En cas d’échec des négociations, l’employeur doit à nouveau engager les négociations dans l’année.
A défaut, dès lors qu’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise en fait la demande, la négociation s’engage obligatoirement dans les 30 jours suivant cette demande, l’employeur convoque les parties à la négociation. Lors de la première réunion : L’employeur doit :
Préciser le lieu et le calendrier des réunions et l’exercice à partir duquel l’intéressement s’appliquera ;
Remettre une proposition d’accord d’intéressement ;
Fournir les éléments permettant d’apprécier la pertinence de cette proposition, exemples : projections ou simulations de calcul de la masse globale d’intéressement et de la répartition opérée en application des critères de répartition retenus par l’accord proposé.
Les délégués syndicaux ou membres des institutions représentatives du personnel (IRP) ont la possibilité de se faire assister par un conseiller technique de leur choix extérieur à l’entreprise, dans la limite de trois conseillers par négociation.
Les frais résultants de cette prestation sont assumés par les syndicats ou par les IRP à l’initiative du recours au conseiller (article R.361-1 du CTNC).
Les parties ont quatre mois pour conclure un accord.
Lorsque l’intéressement est mis en place pour la première fois, les parties ont six mois pour le conclure (articles Lp. 361-5 du CTNC et R. 361-2 du CTNC).
L’issue de la négociation :
Il y a deux situations possibles,
Soit les négociations aboutissent à la conclusion d’un accord,
Soit elles échouent.
L’échec des négociations :
Lorsqu’aucun accord n’est conclu dans les quatre mois (ou six mois, si mise en place de l’intéressement pour la première fois) à compter de la date de la première réunion, alors le désaccord des parties est constaté.
Comment procéder ?
Le constat de la situation est établi par procès-verbal de désaccord consignant les dernières propositions de chacune des parties.
Ce procès-verbal est signé et daté par les parties est déposé à la direction du travail et de l’emploi. Une solution possible : le recours au référendum des salariés
Condition préalable : Doivent être affichés :
• le procès-verbal de désaccord