INTRODUCTION
L’évaluation des risques professionnels est un référentiel nécessaire à la définition d’une organisation du travail et d’actions de prévention pertinentes. Elle consiste à mesurer les risques pour les salariés liés à l’activité de l’entreprise en procédant à un inventaire des risques inhérents aux dangers en présence dans l’environnement de travail et à une classification des dommages potentiels pour les travailleurs.
Le législateur calédonien a voulu améliorer la prévention des risques professionnels, et agir sur la problématique des accidents du travail et des maladies professionnelles par la diffusion d’une culture de prévention auprès de tous les acteurs économiques de la vie sociale.
Tel est l’objectif de la loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 relative à la santé et la sécurité au travail, codifiée aux articles Lp. 261-1 à Lp. 361-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (CTNC). Cette loi pose de nouveaux principes généraux de prévention et des règles qui imposent à l’employeur la mise en œuvre d’actions propres à garantir la santé et la sécurité de tous les travailleurs. La délibération n° 26 du 9 décembre 2009 relative à la santé et la sécurité au travail et modifiant le code du travail de Nouvelle-Calédonie précise les modalités de mise en œuvre de cette loi, concernant notamment l’obligation d’évaluation des risques à la charge de l’employeur.
Ce cadre légal impose des contraintes tant pour l’employeur que pour les travailleurs.
UN VERITABLE DEVOIR POUR L’EMPLOYEUR
La sécurité des salariés constitue un devoir pour l’employeur qui est tenu, en vertu de l’article Lp. 261-1 du CTNC, de prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Ces mesures qui découlent de l’évaluation des risques professionnels comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur doit avoir conscience du danger auquel il expose son salarié.
Cela implique une surveillance permanente du niveau de risques dans l’entreprise et l’actualisation des mesures de sécurité en cas d’évolution du danger.
La jurisprudence a fait de l’obligation de sécurité, une obligation de résultat à la charge de l’employeur (TTN, 7 avril 2006, n° 04/00404). Pour le juge, la faute de l’employeur est présumée dès lors que le résultat attendu, c’est-à-dire la sécurité et la santé des travailleurs, n’est pas atteint.
Peu importe que d’autres fautes aient concouru à la réalisation du dommage, il suffit que le manquement de l’employeur à cette obligation en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée (Assemblée Plénière, 24 juin 2005).
C’est pour cela, qu’il est indispensable de mettre en place sein de l’entreprise, un maximum de mesures de sécurité et un système de prévention des risques performant.
L’OBLIGATION DE SECURITE A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR
L’article Lp. 261-10 du CTNC prévoit que chaque travailleur doit atteindre l’objectif de sécurité, selon sa formation