La convention collective des services publics qui régissait la vie sociale (carrière, rémunération et autres) d’environ de 8 000 agents a été élaboré le 10 septembre 1959.
Cette convention collective est restée 38 ans sans aucune réforme de fond laissant ainsi ce personnel sur le côté de la société.
En 2011, et à la suite d’un recours pour un licenciement abusif d’un délégué du personnel, le Conseil Constitutionnel par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) impose soit l’application pleine et entière du code du travail ou la création d’un statut pour lesdits agents avant le 1er janvier