S'agissant des ACDP à durée indéterminée,
L’article 113 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 dispose que « La rémunération brute mensuelle des agents contractuels recrutés à durée indéterminée est équivalente à celle que percevrait un fonctionnaire de Nouvelle-Calédonie, salaire brut mensuel et indemnité de résidence, classé au même indice brut de la grille locale du traitement des fonctionnaires et affecté au même lieu de résidence. ».
Par ailleurs, ses articles 117, 120 et 121 énoncent respectivement que « Pour l'application du régime indemnitaire catégoriel aux agents relevant du présent titre : 4° les emplois occupés dont le niveau de recrutement est fixé au minimum au niveau 6 sont assimilés à des emplois relevant de la catégorie A. » (article 117) ; « Les agents contractuels occupant un emploi dont le niveau de