Le dossier administratif
L’ACDP dispose d'un dossier administratif comme pour les agents fonctionnaires, comportant les documents intéressant sa situation administrative, classé, numéroté, qui peut être consulté à tout instant sur demande de l'agent. Le dossier administratif suivra l'agent contractuel s'il fait vœu de mobilité vers un autre employeur public de Nouvelle-Calédonie.
Règles pour le recrutement
Les ACDP, comme les fonctionnaires, ne peuvent être recrutés :
- S’ils ne possèdent pas la nationalité française (excepté pour les professions citées à l'article 6, II),
- Ne remplissent pas les conditions de la loi sur l'emploi local,
- Ne jouissent pas de leurs droits civiques ou si les mentions portées au bulletin n°2 sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- Ne remplissent pas les conditions d'aptitude exigées sur les fonctions,
- Ne se trouvent pas en position régulière