MISE EN PLACE ET RENOUVELLEMENT
Lors de sa mise en place, les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements d'au moins 11 salariés.
L'effectif doit être atteint de manière continue pendant les 12 mois précédant la mise en place de l'institution.
Dans le cadre d’un renouvellement, si à l’expiration du mandat des délégués du personnel, les effectifs de l’établissement sont restés en dessous de onze salariés pendant au moins 6 mois, l’institution n’est pas renouvelée.
Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d’effectifs prévues à l’article Lp.341-1 sont à nouveau remplies (Art Lp.341-2 du CTNC).
Sont notamment visés :
- Les établissements industriels, commerciaux ou agricoles,
- Les professions libérales,
- Les syndicats professionnels,
- Les sociétés mutualistes,
- Les établissements publics, industriels et commerciaux (E.P.I.C.),
A bord des navires, il est institué des délégués de bord.
ATTRIBUTIONS
1 - Présentation de réclamations au chef d'établissement
Les délégués du personnel et les délégués de bord peuvent présenter :
- Toutes réclamations individuelles ou collectives relatives :
- aux salaires,
- à l'application de la législation et de la réglementation du travail et des autres règlements concernant :
- La protection sociale,
- L’hygiène et la sécurité,
- à l'application des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
- Les salariés conservent néanmoins le droit de présenter eux-mêmes leur réclamation au chef d'établissement.
2 - Intervention auprès de l'inspection du travail
Les délégués du personnel sont habilités à saisir l'inspecteur du travail de toutes plaintes et observations du personnel relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d'assurer le contrôle.
L'inspecteur du travail demande aux délégués du personnel s'ils souhaitent l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise.
3 - Liaisons avec le :
- Comité d'entreprise (lorsqu'il existe) : les délégués du personnel sont qualifiés