Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie, à une partie de ses congés payés (pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables), au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge effective et permanente d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La différence de rémunération attachée au jour de congé, offert par le donateur au receveur, est à porter au crédit ou au débit de l’employeur. (Article Lp 241-25 du code du travail).
La particulière gravité de la maladie ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de congés formule sa demande par écrit auprès de l’employeur au moyen du formulaire fixé par arrêté du gouvernement. Il l’accompagne d’un certificat médical remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
L’employeur procède aux vérifications nécessaires et organise une