GENERALITES
Il est mis en place à compter du 1er février 2025, un jour de carence pour l’ensemble des fonctionnaires de la NC, ACDP, contractuels des EPIC et agents bénéficiant d’un statut spécifique (sapeur-pompier volontaire, collaborateur, praticien hospitalier, assistant des établissements d’hospitalisation), un jour de carence dès le 1er arrêt maladie ordinaire. Cela consiste à une retenue égale à 1/30e du traitement mensuel.
Pour les contractuels et ACDP bénéficiant des modalités d’indemnisation issues de la branche maladie-maternité de la CAFAT, ne percevront pas durant le délai de carence l’indemnité journalière.
Le jour de carence est décompté des droits à congé de la maladie de l’agent.
Ce jour de carence s’apprécie par année civile.
Le jour de carence constitue du service effectif, et doit être pris en compte dans l’ancienneté de l’agent (avancement et retraite).
Le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Conges de convalescence,
- Congés pour faire usage des eaux thermales ou minérales
- Au 2eme congé de maladie ordinaire, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie n’a pas excédé 48H ;
- Aux congés pour accident de service ou accidents du travail, maladie ou accident de trajet professionnel ;
- Aux congés de longue maladie (CLM), arrêts de travail octroyés au titre du risque longue maladie ou d’une hospitalisation ;
- Aux congés de longue durée (CLD) tel que prévu à l’arrêté n°67-481/CG du 28 septembre 1967 ;
- Aux arrêts maladie faisant suite à