Représentativité syndicale
Dans le secteur public, les organisations syndicales sont considérées comme représentatives lorsqu’elles justifient :
1° d’une ancienneté minimale de deux ans au 31 décembre de l’année qui précède celle de l’élection ;
2° de l’obtention d’au moins 5 % de l’ensemble des suffrages exprimés lors des dernières élections organisées pour la désignation des :
a) représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;
b) délégués des agents contractuels en activité élus en application du titre III.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie arrête, chaque année, la liste des organisations syndicales qui sont