ACDP : Recrutement à durée indéterminée
Le cas de recours au recrutement d'un ACDP à durée indéterminée
La réglementation permet le recrutement d'un agent à durée indéterminée pour les cas de recrutement 1 à 3 des ACDP à durée déterminée.
Ce recrutement est aussi possible pour l'agent qui justifie des conditions cumulatives suivantes :
- 3 ans de services effectifs continus à temps complet ou incomplet pour le compte de l'employeur public lui proposant :
- Un recrutement ;
- Ou un renouvellement à durée indéterminée ;
- Sur le même poste permanent ou sur un poste permanent comportant des fonctions de nature et de niveaux équivalents ;
- Justifier d'un état de service satisfaisant au regard des fonctions précédemment exercées.
Toutefois, cette possibilité ne sera effective qu'à partir