Tout fonctionnaire est plac\u00e9 dans une des positions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019activit\u00e9 est la position du fonctionnaire qui, r\u00e9guli\u00e8rement titulaire d\u2019un grade exerce effectivement les fonctions de l\u2019un des emplois qui y correspond. Les fonctionnaires en activit\u00e9 ont vocation \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s pour servir sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat et sous celle des Ex\u00e9cutifs du Territoire, des Provinces et des Communes ainsi que dans leurs \u00e9tablissements publics et dans les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes. Ces fonctionnaires continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les dispositions r\u00e9gissant leur statut particulier. Quelle que soit l\u2019affectation de ces fonctionnaires, le pouvoir disciplinaire appartient au pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire sur proposition de l\u2019autorit\u00e9 sous laquelle ils servent. Les fonctionnaires qui cessent d\u2019\u00eatre affect\u00e9s pour servir sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat et sous celle des Ex\u00e9cutifs des Provinces et des Communes ainsi que de leurs \u00e9tablissements publics, continuent \u00e0 \u00e9marger au budget de la collectivit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle ils sont affect\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un nouvel emploi leur soit attribu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sont assimil\u00e9es \u00e0 la position d\u2019activit\u00e9 les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son cadre d\u2019origine, mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier dans ce cadre de ses droits \u00e0 l\u2019avancement et \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u00e9tachement est prononc\u00e9 sur la demande du fonctionnaire. Il est essentiellement r\u00e9vocable. Dans certains cas le d\u00e9tachement est prononc\u00e9 d\u2019office.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9tachement ne peut avoir lieu que dans l\u2019un des cas suivants :<\/p>\n\n\n\n
Il existe deux sortes de d\u00e9tachement :<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9tachement de courte dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an ni faire l\u2019objet d\u2019aucun renouvellement. A l\u2019expiration du d\u00e9tachement, le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 en application du pr\u00e9sent article est obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi ant\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der cinq ann\u00e9es mais peut toutefois \u00eatre ind\u00e9finiment renouvel\u00e9 par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es, \u00e0 la condition que les retenues ainsi que la contribution suppl\u00e9mentaire pour pension, aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour la p\u00e9riode de d\u00e9tachement \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire qui fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e peut \u00eatre aussit\u00f4t remplac\u00e9 dans son emploi.<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019expiration du d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e, et sous r\u00e9serve de certaines dispositions, le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 est obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re vacance dans son cadre d\u2019origine et r\u00e9affect\u00e9 \u00e0 un emploi correspondant \u00e0 son grade dans ce cadre. Il a priorit\u00e9 pour \u00eatre affect\u00e9 au poste qu\u2019il occupait avant son d\u00e9tachement. S\u2019il refuse le poste qui lui est assign\u00e9, il ne pourra \u00eatre nomm\u00e9 au poste auquel il peut pr\u00e9tendre que lorsqu\u2019une vacance sera budg\u00e9tairement ouverte.<\/p>\n\n\n\n
Les statuts particuliers pourront fixer le temps maximum de d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019expiration duquel les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s des cadres m\u00e9tropolitains ou locaux devront opter pour l\u2019int\u00e9gration dans le cadre local de d\u00e9tachement ou pour la r\u00e9int\u00e9gration d\u00e9finitive dans leur cadre d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la fonction qu\u2019il exerce par l\u2019effet de son d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire, b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e, est not\u00e9 par le chef du service dont il d\u00e9pend dans l\u2019administration, ou le secteur administratif o\u00f9 il est d\u00e9tach\u00e9. Ses notes sont transmises au pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire. En cas de d\u00e9tachement de courte dur\u00e9e, le chef de service dont d\u00e9pend le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 transmet par voie hi\u00e9rarchique au pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9tachement, une appr\u00e9ciation sur l\u2019activit\u00e9 du fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 d\u2019office continue \u00e0 percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration attach\u00e9e \u00e0 son grade et \u00e0 son \u00e9chelon dans son administration ou service d\u2019origine, si le nouvel emploi occup\u00e9 comporte une r\u00e9mun\u00e9ration moindre.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 supporte sur le traitement d\u2019activit\u00e9 aff\u00e9rent \u00e0 son grade et \u00e0 son \u00e9chelon dans le service dont il est d\u00e9tach\u00e9, la retenue pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation de la caisse de retraite \u00e0 laquelle il est affili\u00e9. La contribution compl\u00e9mentaire est exigible dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n
Les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s des cadres m\u00e9tropolitains ou des cadres locaux des autres territoires d\u2019outre-mer pour servir aupr\u00e8s d\u2019une administration ou d\u2019un service relevant de l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident du gouvernement ou du maire recevront, en cas de remise \u00e0 la disposition de leur administration d\u2019origine, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration de d\u00e9tachement et lorsque leur r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate est diff\u00e9r\u00e9e, faute de vacances d\u2019emplois, la solde de cong\u00e9 \u00e0 compter du jour de leur retour dans la m\u00e9tropole ou le territoire de leur cadre d\u2019origine. Ce cong\u00e9 d\u2019expectative de r\u00e9int\u00e9gration ne pourra exc\u00e9der six mois; il pourra se cumuler, mais seulement dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale de neuf mois, avec tous autres cong\u00e9s ; il cessera aussit\u00f4t qu\u2019une vacance d\u2019emploi sera ouverte dans le cadre d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9tachement prend fin au plus tard lorsque l\u2019agent d\u00e9tach\u00e9 atteint la limite d\u2019\u00e2ge de son cadre d\u2019origine. Si la limite d\u2019\u00e2ge du nouvel emploi est sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019ancien, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourra n\u00e9anmoins, avant d\u2019\u00eatre atteint par celle-ci demander son int\u00e9gration dans le nouveau cadre, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions statutaires. Dans le cas o\u00f9 le fonctionnaire est d\u00e9tach\u00e9 dans un emploi comportant une limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure \u00e0 celle du cadre d\u2019origine, il est mis fin au d\u00e9tachement, lorsque la limite d\u2019\u00e2ge pr\u00e9vue pour le nouvel emploi est atteinte. Les conditions dans lesquelles s\u2019exerceront les droits \u00e0 pension des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement propre au r\u00e9gime de retraites, auquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est soumis.<\/p>\n\n\n\n
La mise \u00e0 disposition est la situation du fonctionnaire qui, demeurant dans son corps d\u2019origine, y occupe un emploi permanent, continue \u00e0 percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante, mais effectue son service hors de son administration d\u2019origine. Elle ne peut avoir lieu qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service, avec l\u2019accord du fonctionnaire et au profit :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit remplir des fonctions d\u2019un niveau hi\u00e9rarchique comparable \u00e0 celui des fonctions exerc\u00e9es dans son administration d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
La mise \u00e0 disposition d\u2019un fonctionnaire est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. Cette mise \u00e0 disposition est subordonn\u00e9e \u00e0 une demande ou un accord de l\u2019autorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition. La mise \u00e0 disposition ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s signature d\u2019une convention pass\u00e9e entre l\u2019administration poss\u00e9dant la ma\u00eetrise du poste budg\u00e9taire et l\u2019administration ou l\u2019organisme d\u2019accueil. Cette convention d\u00e9finit notamment le nombre de fonctionnaires mis \u00e0 disposition, la nature et le niveau hi\u00e9rarchique des fonctions confi\u00e9es, leurs conditions d\u2019emploi, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le et de l\u2019\u00e9valuation de leur activit\u00e9. Cette convention pr\u00e9voit le remboursement par l\u2019administration ou l\u2019organisme d\u2019accueil de la r\u00e9mun\u00e9ration du ou des fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s ainsi que des charges sociales, frais de formation, et frais li\u00e9s aux cong\u00e9s de toute nature. Elle peut toutefois pr\u00e9voir l\u2019exon\u00e9ration totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement. La convention est conclue pour une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der trois ans. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une mise \u00e0 disposition doit faire l\u2019objet d\u2019une publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n
La mise \u00e0 disposition ne peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trois ann\u00e9es. Elle est renouvelable par p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas trois ans. La mise \u00e0 disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 la demande du fonctionnaire, de l\u2019administration poss\u00e9dant la ma\u00eetrise du poste budg\u00e9taire, de l\u2019administration ou l\u2019organisme d\u2019accueil, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles du pr\u00e9avis \u00e9ventuellement pr\u00e9vues dans la convention correspondante.<\/p>\n\n\n\n
En cas de faute disciplinaire, il peut \u00eatre mis fin sans pr\u00e9avis \u00e0 la mise \u00e0 disposition par accord entre le Territoire, l\u2019administration poss\u00e9dant la ma\u00eetrise du poste budg\u00e9taire et l\u2019administration ou l\u2019organisme d\u2019accueil.<\/p>\n\n\n\n
Sauf dispositions contraires pr\u00e9vues par la convention, l\u2019administration ou l\u2019organisme d\u2019accueil prend les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s de toute nature des fonctionnaires mis \u00e0 disposition et en informe le Territoire et l\u2019administration poss\u00e9dant la ma\u00eetrise du poste budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire mis \u00e0 disposition continue \u00e0 percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant au grade qu\u2019il d\u00e9tient dans son administration d\u2019origine, \u00e0 l\u2019exclusion des primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fonction pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019indemnisation des frais et suj\u00e9tions auxquels il s\u2019expose dans l\u2019exercice de ses nouvelles fonctions.<\/p>\n\n\n\n
A la fin de sa mise \u00e0 disposition, s\u2019il ne peut \u00eatre affect\u00e9 aux fonctions qu\u2019il exer\u00e7ait auparavant, le fonctionnaire re\u00e7oit une affectation dans l\u2019un des emplois que son grade lui donne vocation \u00e0 occuper dans l\u2019administration poss\u00e9dant la ma\u00eetrise du poste budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
La disponibilit\u00e9 est la position du fonctionnaire qui, plac\u00e9 hors des cadres de son administration ou service d\u2019origine, cesse de b\u00e9n\u00e9ficier dans cette position de ses droits \u00e0 l\u2019avancement et \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n
La disponibilit\u00e9 est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire, soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il existe, en outre, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel f\u00e9minin, une disponibilit\u00e9 sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n
La mise en disponibilit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e d\u2019office que dans le cas o\u00f9 le fonctionnaire, ayant \u00e9puis\u00e9 ses droits aux cong\u00e9s de convalescence ou de longue dur\u00e9e pour maladie ne peut, \u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re p\u00e9riode, reprendre son service. Dans le cas de la disponibilit\u00e9 d\u2019office faisant suite \u00e0 un cong\u00e9 de maladie, le fonctionnaire per\u00e7oit pendant six mois la moiti\u00e9 de son traitement d\u2019activit\u00e9, et la totalit\u00e9 des suppl\u00e9ments pour charges de famille. A l\u2019expiration de cette p\u00e9riode de six mois, il ne per\u00e7oit plus aucune solde, mais conserve ses droits \u00e0 la totalit\u00e9 des suppl\u00e9ments pour charges de famille.<\/p>\n\n\n\n
La dur\u00e9e de la disponibilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office ne peut exc\u00e9der une ann\u00e9e. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 deux reprises pour une dur\u00e9e \u00e9gale. A l\u2019expiration de cette dur\u00e9e, le fonctionnaire est obligatoirement soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le cadre de son administration ou service d\u2019origine, soit mis \u00e0 la retraite, soit, s\u2019il n\u2019a pas droit \u00e0 pension, ray\u00e9 des cadres par licenciement.<\/p>\n\n\n\n
La mise en disponibilit\u00e9 sur demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9e que pour accident ou maladies graves du conjoint ou d\u2019un enfant, et, apr\u00e8s un an de service effectif, \u00e0 titre exceptionnel, pour convenances personnelles et pour recherches ou \u00e9tudes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral incontestable.<\/p>\n\n\n\n
La dur\u00e9e de la mise en disponibilit\u00e9 sur demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es. Elle est renouvelable mais la dur\u00e9e de la disponibilit\u00e9 ne peut exc\u00e9der neuf ann\u00e9es pour l\u2019ensemble de la carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie peut \u00e0 tout moment et doit, au moins deux fois par an faire proc\u00e9der aux enqu\u00eates n\u00e9cessaires en vue de s\u2019assurer que l\u2019activit\u00e9 du fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 correspond r\u00e9ellement aux motifs pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans cette position.<\/p>\n\n\n\n
La mise en disponibilit\u00e9 est accord\u00e9e de droit \u00e0 la femme fonctionnaire ayant au moins deux enfants dont l\u2019un est \u00e2g\u00e9 de moins de cinq ans ou frapp\u00e9 d\u2019une infirmit\u00e9 exigeant des soins continus et demandant pour les \u00e9lever \u00e0 quitter temporairement les cadres de son administration. Cette mise en disponibilit\u00e9 dont la dur\u00e9e est de deux ans peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aussi longtemps que sont remplies les conditions du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 sur sa demande n\u2019a droit \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Toutefois, dans le cas \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment la femme fonctionnaire, per\u00e7oit la totalit\u00e9 des allocations \u00e0 caract\u00e8re familial.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 sur sa demande doit solliciter sa r\u00e9int\u00e9gration deux mois au moins avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours. Cette r\u00e9int\u00e9gration est de droit \u00e0 l\u2019une des trois premi\u00e8res vacances si la dur\u00e9e de la disponibilit\u00e9 n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 trois ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9, qui, lors de sa r\u00e9int\u00e9gration, refuse le poste qui lui est assign\u00e9 peut \u00eatre ray\u00e9 des cadres par licenciement apr\u00e8s avis du conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n
Les statuts particuliers fixeront pour chaque cadre la proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s ou mis en disponibilit\u00e9. Les d\u00e9tachements pour exercer une fonction publique \u00e9lective ou un mandat syndical n\u2019entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion. Le nombre des agents d\u00e9tach\u00e9s pour servir aupr\u00e8s des Etats Associ\u00e9s ou dans les services publics des autres territoires d\u2019outre-mer n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul du nombre maximum des fonctionnaires d\u2019un corps susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s ou mis en disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les fonctionnaires plac\u00e9s en position de disponibilit\u00e9 ne peuvent \u00eatre recrut\u00e9s, sous quelque forme que ce soit, ou exercer une prestation pour le compte de leur dernier employeur.<\/p>\n\n\n\n
Il est d\u00e9sormais possible pour un fonctionnaire de solliciter sa mise en position de disponibilit\u00e9 pour pouvoir suivre son conjoint ou son partenaire li\u00e9 par un PACS lorsque celui-ci doit s\u2019\u00e9loigner de sa r\u00e9sidence principale pour raisons professionnelles. <\/p>\n\n\n\n
La dur\u00e9e de cette disponibilit\u00e9 ne peut exc\u00e9der trois ans et est renouvelable, tant que les conditions sont r\u00e9unies pour l\u2019obtenir, dans la limite de neuf ans au total.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire incorpor\u00e9 dans une formation militaire pour son temps de service l\u00e9gal est plac\u00e9 dans une position sp\u00e9ciale dite \u201c sous les drapeaux \u201d. Il perd alors son traitement d\u2019activit\u00e9 et ne per\u00e7oit que la solde militaire.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire qui accomplit une p\u00e9riode d\u2019instruction est mis en cong\u00e9 avec traitement pour la dur\u00e9e de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n
Le cong\u00e9 post-natal est la position de la femme fonctionnaire qui, apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption d\u2019un enfant de moins de trois ans, est plac\u00e9e hors des cadres de son administration ou service d\u2019origine pour \u00e9lever son enfant. Dans cette position, accord\u00e9e de droit sur simple demande et pour une dur\u00e9e maximale de deux ans, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e cesse de b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la retraite ; elle conserve ses droits \u00e0 l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon, r\u00e9duits de moiti\u00e9 ; elle per\u00e7oit la totalit\u00e9 des allocations \u00e0 caract\u00e8re familial. A l\u2019expiration de son cong\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e de plein droit.<\/p>\n\n\n\n
La demande de cong\u00e9 post-natal doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e un mois au moins avant l\u2019expiration du cong\u00e9 pour couches et allaitement ou du cong\u00e9 pour adoption. Ce cong\u00e9 ne peut \u00eatre demand\u00e9 et obtenu que pour une p\u00e9riode minimale de six mois renouvelable pour une p\u00e9riode minimale de m\u00eame dur\u00e9e dans la limite de deux ans. La demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e un mois au moins avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours. La femme fonctionnaire qui a repris son activit\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une nouvelle p\u00e9riode de cong\u00e9 post-natal du chef du m\u00eame enfant. Le cong\u00e9 post-natal cesse de plein droit en cas de retrait de l\u2019enfant plac\u00e9 en vue de son adoption.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire peut, \u00e0 tout moment faire proc\u00e9der aux enqu\u00eates n\u00e9cessaires en vue de s\u2019assurer que l\u2019activit\u00e9 de la femme fonctionnaire plac\u00e9e en position de cong\u00e9 post-natal est r\u00e9ellement consacr\u00e9e \u00e0 \u00e9lever son enfant. Si le contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le que le cong\u00e9 n\u2019est pas utilis\u00e9 \u00e0 cette fin, il est mis fin audit cong\u00e9 apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n\n\n\n
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Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1065 du 22 ao\u00fbt 1953 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[16],"class_list":["post-1554","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-carriere"],"acf":[],"yoast_head":"\n