Il est attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 tout fonctionnaire en activit\u00e9 ou en service d\u00e9tach\u00e9, une cote num\u00e9rique suivie d\u2019une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale, exprimant sa valeur professionnelle. Le pouvoir de notation appartient au chef de service dont rel\u00e8ve le service auquel est affect\u00e9 le fonctionnaire. La cote num\u00e9rique ainsi que l\u2019appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019agent int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avancement des fonctionnaires comprend l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon, l\u2019avancement de classe et l\u2019avancement de grade.<\/p>\n\n\n\n
Le grade<\/strong> est le titre qui conf\u00e8re \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires vocations \u00e0 occuper l\u2019un des emplois qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 1- L\u2019avancement de classe a lieu uniquement au choix apr\u00e8s avis de la commission d\u2019avancement.<\/p>\n\n\n\n 2- L\u2019avancement de grade a lieu selon l\u2019une et\/ou l\u2019autre des proc\u00e9dures suivantes, dans des conditions que fixent les statuts particuliers :<\/p>\n\n\n\n L\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction de l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour tous les corps soumis au m\u00e9canisme de l\u2019avancement diff\u00e9renci\u00e9, les dispositions suivantes s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019occasion de l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon, les agents des cadres territoriaux peuvent, en fonction de leur valeur professionnelle et de leur mani\u00e8re de servir, avancer soit :<\/p>\n\n\n\n L\u2019avancement \u00e0 la dur\u00e9e minimale concerne, au maximum, 30 % de l\u2019effectif de chaque corps. Ce ratio s\u2019appr\u00e9cie par employeur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019effectif concern\u00e9 est constitu\u00e9 du nombre de fonctionnaires pr\u00e9sents dans les collectivit\u00e9s ou les \u00e9tablissements publics au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N-1. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sents dans les collectivit\u00e9s ou les \u00e9tablissements publics les fonctionnaires :<\/p>\n\n\n\n Les fonctionnaires se trouvant en position de d\u00e9charge d\u2019activit\u00e9 de service ou d\u00e9tach\u00e9s ou occupant un poste de collaborateur ou CLM ou CLD b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un avancement \u00e0 la dur\u00e9e moyenne.<\/p>\n\n\n\n Chaque employeur compl\u00e8te chaque ann\u00e9e une liste, par statut particulier et par corps, contenant les noms de tous les agents des cadres territoriaux dont l\u2019\u00e9valuation lui revient et dont l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon doit intervenir au cours de l\u2019ann\u00e9e N. L\u2019employeur devra pr\u00e9ciser pour chacun des agents concern\u00e9s l\u2019option de la dur\u00e9e d\u2019avancement. A d\u00e9faut, les agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un avancement \u00e0 la dur\u00e9e moyenne. L\u2019ensemble des listes propos\u00e9es par les employeurs sont ensuite soumises pour avis \u00e0 la commission administrative paritaire comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n La prise en compte de la dur\u00e9e de l\u2019avancement des agents des cadres territoriaux, occupant un des emplois fonctionnels s\u2019effectue dans le cadre de leur avancement dans leur corps d\u2019appartenance.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon, l\u2019avancement de classe et l\u2019avancement de grade, ont lieu de fa\u00e7on continue d\u2019\u00e9chelon en \u00e9chelon, de classe \u00e0 classe et de grade \u00e0 grade.<\/p>\n\n\n\n Des arr\u00eat\u00e9s propres \u00e0 chaque administration ou service d\u00e9termineront la hi\u00e9rarchie des grades dans chaque cadre et le nombre d\u2019\u00e9chelons dans chaque classe. Ils d\u00e9termineront \u00e9galement :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 – le minimum d\u2019anciennet\u00e9 exigible dans chaque grade et classe pour \u00eatre promu au grade ou \u00e0 la classe sup\u00e9rieure ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 – la dur\u00e9e du temps \u00e0 passer dans chaque \u00e9chelon.<\/p>\n\n\n\n Le passage d\u2019une cat\u00e9gorie \u00e0 une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure ne peut avoir lieu que dans les conditions pr\u00e9vues par le statut relatif au recrutement. Les statuts particuliers fixent les modalit\u00e9s de reclassement des fonctionnaires faisant l\u2019objet d\u2019un avancement de grade. L\u2019avancement de grade au choix ne peut avoir lieu qu\u2019au profit des fonctionnaires inscrits sur un tableau d\u2019avancement \u00e9tabli autant que de besoin, et apr\u00e8s avis de la commission d\u2019avancement comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019\u00e9tablissement du tableau d\u2019avancement, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de la valeur professionnelle de l\u2019agent, compte tenu principalement des notations annuelles obtenues par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et des propositions motiv\u00e9es des chefs de service. Pour les avancements de grade au choix, les fonctionnaires sont inscrits par ordre de m\u00e9rite. Les candidats dont le m\u00e9rite est jug\u00e9 \u00e9gal sont d\u00e9partag\u00e9s par l\u2019anciennet\u00e9. Les promotions doivent avoir lieu dans l\u2019ordre du tableau d\u2019avancement. En tout \u00e9tat de cause, les fonctionnaires ayant vocation \u00e0 \u00eatre inscrits au tableau ne pourront prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.<\/p>\n\n\n\n Les tableaux d\u2019avancement doivent \u00eatre rendus publics par l\u2019insertion au Journal Officiel du territoire dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils auront \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. Tout fonctionnaire qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un avancement de grade est tenu d\u2019accepter l\u2019emploi qui lui est assign\u00e9 dans son nouveau grade. Son refus peut entra\u00eener sa radiation du tableau d\u2019avancement.<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1065 du 22 ao\u00fbt 1953 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[16],"class_list":["post-1557","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-carriere"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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