Les sanctions disciplinaires sont :<\/p>\n\n\n\n
Il existe en outre, une sanction disciplinaire qui est l\u2019exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der 6 mois. Cette sanction est privative de toute r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9placements d\u2019office les changements d\u2019affectation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Territoire que les besoins du service pourraient imposer. Il en est de m\u00eame du cong\u00e9 que le pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire peut accorder d\u2019office \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode ouvrant droit normalement \u00e0 un cong\u00e9 administratif.<\/p>\n\n\n\n
Le pouvoir disciplinaire appartient au pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avertissement et le bl\u00e2me sont prononc\u00e9s par d\u00e9cision motiv\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la collectivit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tablissement qui les emploie, sur proposition du Chef de service sans consultation du conseil de discipline, mais apr\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 65 de la loi du 22 avril 1905.<\/p>\n\n\n\n
Les autres sanctions disciplinaires sont prononc\u00e9es apr\u00e8s avis du conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n
Le conseil de discipline est saisi par un rapport qui doit indiquer clairement les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles et, s\u2019il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire, incrimin\u00e9 a le droit d\u2019obtenir aussit\u00f4t que l\u2019action disciplinaire est engag\u00e9e la communication int\u00e9grale de son dossier et de tous documents annexes. Il peut pr\u00e9senter devant le conseil de discipline des observations \u00e9crites ou verbales, citer des t\u00e9moins et se faire assister d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix. Le droit de citer des t\u00e9moins appartient \u00e9galement \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019il ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9 sur les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont \u00e9t\u00e9 commis, le conseil de discipline peut ordonner une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n
Au vu des observations \u00e9crites produites devant lui et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9clarations verbales de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le conseil de discipline \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur la sanction que lui paraissent devoir entra\u00eener les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et transmet cet avis au pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avis du conseil de discipline doit intervenir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 ce conseil a \u00e9t\u00e9 saisi.<\/p>\n\n\n\n
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un manquement \u00e0 ses obligations professionnelles ou d\u2019une infraction de droit commun, l\u2019auteur de cette faute peut \u00eatre imm\u00e9diatement suspendu par l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision pronon\u00e7ant la suspension d\u2019un fonctionnaire doit pr\u00e9ciser si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 conserve pendant le temps o\u00f9 il est suspendu le b\u00e9n\u00e9fice de son traitement ou d\u00e9terminer la quotit\u00e9 de la retenue qu\u2019il subit, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du traitement. En tout \u00e9tat de cause, il continue \u00e0 percevoir la totalit\u00e9 des suppl\u00e9ments pour charges de famille. Dans le cas de suspension imm\u00e9diate, le conseil de discipline est saisi de l\u2019affaire sans d\u00e9lai. Celui-ci \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur la sanction applicable et le transmet au pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire. La situation du fonctionnaire suspendu en application de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article doit \u00eatre d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision a pris effet. Lorsqu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019est intervenue au bout de quatre mois, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 re\u00e7oit \u00e0 nouveau son traitement. Lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a subi aucune sanction ou n\u2019a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet que d\u2019un avertissement, d\u2019un bl\u00e2me, d\u2019une radiation du tableau d\u2019avancement ou si, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il n\u2019a pu \u00eatre statu\u00e9 sur son cas, il a droit au remboursement des retenues op\u00e9r\u00e9es sur son traitement. Toutefois, lorsque le fonctionnaire est l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, sa situation n\u2019est d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la d\u00e9cision rendue par la juridiction saisie est devenue d\u00e9finitive. Article 66 La d\u00e9cision peut prescrire que la sanction et les motifs de cette derni\u00e8re seront rendus publics. Article 67 Les d\u00e9cisions de sanctions sont vers\u00e9es au dossier individuel du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9. Il en est de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des avis ou recommandations \u00e9mis par les conseils de discipline et de toutes pi\u00e8ces et documents annexes.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire frapp\u00e9 d\u2019une sanction disciplinaire et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exclu des cadres peut apr\u00e8s cinq ann\u00e9es, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un avertissement ou d\u2019un bl\u00e2me, et dix ann\u00e9es s\u2019il s\u2019agit de toute autre sanction, introduire aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination une demande tendant \u00e0 ce qu\u2019aucune trace de la sanction prononc\u00e9e ne subsiste \u00e0 son dossier. Si, par son comportement g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a donn\u00e9 toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l\u2019objet, il doit \u00eatre fait droit \u00e0 sa demande. Le pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou le maire statue, apr\u00e8s avis du conseil de discipline. Pour r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17 relatif \u00e0 la composition du dossier, celui-ci devra \u00eatre reconstitu\u00e9 dans sa nouvelle composition sous le contr\u00f4le du conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1065 du 22 ao\u00fbt 1953 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[16],"class_list":["post-1558","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-carriere"],"acf":[],"yoast_head":"\n