Il y a une CAP pour chaque cat\u00e9gorie A, B et C et D de fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n
Une CAP comprend en nombre \u00e9gal des repr\u00e9sentants de l’administration et des repr\u00e9sentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre \u00e9gal de membres suppl\u00e9ants.<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 135 du 21 ao\u00fbt 1990, les CAP sont au nombre de vingt-deux pour la fonction publique territoriale et de huit pour la fonction publique communale.<\/p>\n\n\n\n
Chacune :<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l’administration<\/p>\n\n\n\n
Les repr\u00e9sentants de l’administration, titulaires et suppl\u00e9ants, sont d\u00e9sign\u00e9s par l’employeur public.<\/p>\n\n\n\n
Les repr\u00e9sentants du personnel sont \u00e9lus pour trois ans, au scrutin de liste proportionnel \u00e0 la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires en position d\u2019activit\u00e9 ou de d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n
Les listes de candidats peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par des organisations syndicales ou professionnelles. Elles peuvent \u00eatre incompl\u00e8tes mais elles doivent comporter autant de titulaires que de suppl\u00e9ants.<\/p>\n\n\n\n
Leurs mandats est de quatre ans.<\/p>\n\n\n\n
Les CAP examinent les projets de d\u00e9cisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :<\/p>\n\n\n\n
Les CAP peuvent connaitre \u00e0 titre consultatif, sur demande des agents concern\u00e9s, des questions d’ordre individuel r\u00e9sultant de l’application des dispositions du statut g\u00e9n\u00e9ral ou des statuts particuliers et de tous textes subs\u00e9quents pour l’examen desquelles elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9es, notamment dans les cas suivants:<\/p>\n\n\n\n
La moiti\u00e9 au moins des membres doit \u00eatre pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e lors de l’ouverture de la r\u00e9union. La CAP \u00e9met ses avis \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Une commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si quatre au moins de ses membres ( 2 repr\u00e9sentants de l’administration et 2 du personnel sont pr\u00e9sents lors de l’ouverture de la s\u00e9ance. Si ce quorum n’est pas atteint, la CAP se r\u00e9unit de plein droit huit jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la date de la premi\u00e8re r\u00e9union. <\/p>\n\n\n\n
A son initiative ou sur demande d’un membre de la commission, le pr\u00e9sident peut convoquer toute personne dont l’audition parait de nature \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9bats. Ces personnes ne peuvent assister qu’a la partie des d\u00e9bats, \u00e0 l’exclusion du vote, relative aux questions sur lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Les avis et propositions motiv\u00e9s sont \u00e9mis \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partage des voix, l’avis est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 ou la proposition formul\u00e9e.. <\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’employeur public prend une d\u00e9cision contraire \u00e0 l’avis \u00e9mis par la CAP, il informe dans le d\u00e9lai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduit \u00e0 ne pas suivre cet avis.<\/p>\n\n\n\n
Les suppl\u00e9ants peuvent assister aux s\u00e9ances sans pouvoir prendre part aux d\u00e9bats. Ils n’ont le droit de voter qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.<\/p>\n\n\n\n
Les repr\u00e9sentants du personnel ne peuvent participer aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 leur propre situation ou \u00e0 celle d’un agent d’un corps (ou d’un cadre d’emploi) ou d’un grade sup\u00e9rieur au leur. Ils sont dans ce cas remplac\u00e9s par un agent appartenant au corps (ou cadre d’emploi) ou au grade sup\u00e9rieur au leur de la m\u00eame fili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Lors du vote, les membres ne peuvent \u00eatre porteurs que d’une seule procuration d’un autre membre appartenant au m\u00eame coll\u00e8ge (administration ou personnel). Les membres participants aux r\u00e9unions par le biais du syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sents lors de la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
Les procurations ne sont valables que pour une seule s\u00e9ance et \u00e0 la condition que le suppl\u00e9ant du membre qui a donn\u00e9 procuration soit indisponible.<\/p>\n\n\n\n
Toutes facilit\u00e9s doivent \u00eatre donn\u00e9es aux membres des CAP si\u00e9geant aux r\u00e9unions des commissions. Cette autorisation comprend, outre les d\u00e9lais de route et la dur\u00e9e de la commission, un temps de pr\u00e9paration et de compte rendu dont la dur\u00e9e est arr\u00eat\u00e9e par le gouvernement de la NC. Cette dur\u00e9e est variable en fonction des cas de saisine de la commission concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La NC organise, apr\u00e8s chaque \u00e9lection aux commissions administratives paritaires, des formations sp\u00e9cifiques au b\u00e9n\u00e9fice des repr\u00e9sentant du personnel, titulaires et suppl\u00e9ant, aux CAP, visant \u00e0 conforter leur r\u00f4le au sein desdites commissions. Pendant la dur\u00e9e de ces formations, les repr\u00e9sentants du personnel b\u00e9n\u00e9ficient d’autorisation d’absence.<\/p>\n\n\n\n
Les s\u00e9ances ne sont pas publiques.<\/p>\n\n\n\n
Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 135 du 21 ao\u00fbt 1990 relative aux commissions administratives paritaires territoriales<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 76\/CP du 5 septembre 1996 relative aux commissions administratives paritaires des cadres d’emplois des communes de NC et leurs \u00e9tablissements publics.<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve de la pr\u00e9servation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secret du vote, le pr\u00e9sident d\u2019une commission peut
d\u00e9cider qu\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration sera organis\u00e9e par tout proc\u00e9d\u00e9 assurant l\u2019\u00e9change d\u2019\u00e9crits transmis par voie
\u00e9lectronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.<\/p>\n\n\n\n
Les commissions peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 distance afin de traiter des dossiers suivants, lorsqu\u2019ils ne
pr\u00e9sentent pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res :
1\u00b0 les titularisations ;
2\u00b0 les avancements de classe ;
3\u00b0 les changements de corps ;
4\u00b0 les accidents du travail.<\/p>\n\n\n\n
Si au moins deux membres de la commission sollicitent une consultation physique, il est donn\u00e9 suite \u00e0
leur demande<\/p>\n\n\n\n
L\u2019engagement de la d\u00e9lib\u00e9ration par voie d\u2019\u00e9change d\u2019\u00e9crits mentionn\u00e9e plus haut est subordonn\u00e9 \u00e0 la
v\u00e9rification pr\u00e9alable que l\u2019ensemble des membres a acc\u00e8s \u00e0 des moyens techniques permettant leur
participation effective pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
La transmission des dossiers complets est effectu\u00e9e via un dossier en ligne \u00ab espace num\u00e9rique de
partage \u00bb, auquel seuls les membres des instances ont acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Les demandes d\u2019\u00e9claircissement ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents suppl\u00e9mentaires, ainsi que les \u00e9ventuelles
observations \u00e9mises par chacun des membres sont communiqu\u00e9es, par message \u00e9lectronique, au pr\u00e9sident de
la commission.
La r\u00e9ponse apport\u00e9e est diffus\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des membres de la commission<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires demand\u00e9s sont transmis via un \u00ab espace num\u00e9rique de partage \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Les membres s\u2019engagent \u00e0 ne pas enregistrer ou faire suivre les \u00e9l\u00e9ments individuels qui leur sont
communiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avis de la commission est valablement exprim\u00e9 sous r\u00e9serve que le nombre d\u2019avis individuels
exprim\u00e9s correspond au minimum au quorum<\/p>\n\n\n\n
I- Les membres disposent de 15 jours calendaires, \u00e0 compter de la saisine, pour rendre leurs avis.
II- L\u2019avis de la commission est rendu \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai. Il est communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des membres
de la commission.<\/p>\n\n\n\n
I- Seuls les avis exprim\u00e9s sont comptabilis\u00e9s.
II- Lorsque le titulaire et le suppl\u00e9ant ont exprim\u00e9 leur avis, seul le vote du titulaire est pris en compte<\/p>\n\n\n\n
Il est institu\u00e9 une commission d\u2019aptitude comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard :<\/p>\n\n\n\n
La commission d\u2019aptitude comprend en nombre \u00e9gal des repr\u00e9sentants de l\u2019administration et des
repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n\n\n\n
1- Lorsque la commission d\u2019aptitude traite de questions relatives \u00e0 un fonctionnaire territorial, sa La commission d\u2019aptitude est obligatoirement consult\u00e9e sur les questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisation et le fonctionnement de la commission d\u2019aptitude s\u2019\u00e9tablissent comme suit : 2- Elle se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, dans les trois mois \u00e0 compter de sa saisine, et ne peut La commission d\u2019aptitude peut \u00eatre saisie de tous t\u00e9moignages, rapports et constatations propres \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9bats. Elle peut faire proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures d\u2019instruction, d\u2019enqu\u00eate et d\u2019expertise qu\u2019elle estime n\u00e9cessaires. Les frais d\u00e9coulant des mesures susmentionn\u00e9es sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur de l\u2019agent.<\/p>\n\n\n\n Le fonctionnaire, ou la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation d\u2019emploi, est invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance, D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 309 du 27 ao\u00fbt 2002 relative au fonctionnement et \u00e0 la composition de la commission d\u2019aptitude<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[26],"class_list":["post-1560","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-instances-representatives-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n
composition est la suivante :
a- Repr\u00e9sentants de l\u2019administration :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
un \u00e9tablissement public d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission.
b- Repr\u00e9sentants du personnel :<\/strong><\/li>\n\n\n\n
la situation est examin\u00e9e.
2- Lorsque la commission d\u2019aptitude traite de questions relatives \u00e0 un fonctionnaire des communes, sa composition est la suivante :
a- Repr\u00e9sentants de l\u2019administration :<\/li>\n\n\n\n
\u00e9tablissement public d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission.
b- Repr\u00e9sentants du personnel :<\/li>\n\n\n\n
situation est examin\u00e9e.
En outre, un repr\u00e9sentant de la caisse locale de retraite (CLR) si\u00e8ge en tant qu\u2019expert au sein de ladite
commission quel que soit sa composition. Ce repr\u00e9sentant n\u2019a pas droit de vote.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
d\u2019un accident de service ou de trajet ou d\u2019une maladie d\u2019origine professionnelle ;<\/li>\n\n\n\n
preuve de leur imputabilit\u00e9 au service et taux d\u2019invalidit\u00e9 qu\u2019elles entra\u00eenent, en vue de l\u2019attribution d\u2019une allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 institu\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-157\/CG susvis\u00e9. La consultation de la commission d\u2019aptitude n\u2019est toutefois pas obligatoire lorsque l\u2019imputabilit\u00e9 au service d\u2019un accident est reconnue par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Dans ce cas, la commission d\u2019aptitude ne se prononce que sur le taux d\u2019invalidit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
emploi, notamment en vue d\u2019une admission \u00e0 la retraite ;<\/li>\n\n\n\n
1- Elle est saisie :<\/p>\n\n\n\n\n
sous couvert de la voie hi\u00e9rarchique ;<\/li>\n\n\n\n
b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation d\u2019emploi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins des membres est pr\u00e9sente.
Si ce quorum n\u2019est pas atteint, la commission se r\u00e9unit dans le d\u00e9lai maximum de cinq semaines apr\u00e8s la
date de la premi\u00e8re r\u00e9union, sur le m\u00eame ordre du jour, sans condition de quorum.
Les avis sont \u00e9mis \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.
Le pr\u00e9sident de la commission d\u2019aptitude notifie l\u2019avis de la commission \u00e0 l\u2019employeur ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019agent
dont la situation a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e.
Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident.
3- En cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement des repr\u00e9sentants du personnel de la commission administrative
paritaire dont rel\u00e8ve l\u2019agent, ces derniers peuvent donner procuration \u00e0 un autre membre de la commission administrative paritaire appartenant au m\u00eame coll\u00e8ge (administration ou personnel). Chaque membre ne peut \u00eatre porteur que d\u2019une seule procuration d\u2019un autre membre appartenant au m\u00eame coll\u00e8ge.
Les procurations ne sont valables que pour une seule s\u00e9ance et \u00e0 la condition que le suppl\u00e9ant du membre qui a donn\u00e9 procuration soit indisponible.<\/p>\n\n\n\n
personnellement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant, de la partie administrative et m\u00e9dicale de son dossier. Il peut pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et fournir des certificats m\u00e9dicaux.
Le m\u00e9decin de la collectivit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement dont d\u00e9pend l\u2019agent dont la situation est examin\u00e9e peut,
sur demande de l\u2019employeur, pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou assister \u00e0 la commission d\u2019aptitude \u00e0 titre consultatif.
La commission d\u2019aptitude peut faire compara\u00eetre le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9, ou la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de
l\u2019obligation d\u2019emploi, si elle le juge utile, ou si ce dernier en fait la demande. Celui-ci peut se faire
accompagner d\u2019un m\u00e9decin de son choix ou demander qu\u2019un m\u00e9decin de son choix soit entendu par la
commission.<\/p>\n\n\n\n