Depuis le 12 novembre 2021, chaque employeur (hormis les EPIC et les chambres consulaires) a l’obligation de cr\u00e9er, dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de cette date, un comit\u00e9 technique paritaire (CTP).<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 au 30 juin 2024.<\/p>\n\n\n\n
Les CTP sont compos\u00e9s d\u2019un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de l’administration et de repr\u00e9sentants des agents contractuels et fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n
Les repr\u00e9sentants des agents fonctionnaires et contractuels sont r\u00e9partis en deux coll\u00e8ges :<\/p>\n\n\n\n
Le nombre total de titulaires au sein du comit\u00e9 ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 16 (soit 8 repr\u00e9sentants de l’administration et 8 repr\u00e9sentants du personnel), ni inf\u00e9rieur \u00e0 4.<\/p>\n\n\n\n
I- Le comit\u00e9 technique paritaire est compos\u00e9 de membres titulaires et de membres suppl\u00e9ants dont le
nombre est \u00e9gal, au moins \u00e0 celui des titulaires, ou au double.
II- Chaque employeur d\u00e9termine si le nombre de membres suppl\u00e9ants est au moins \u00e9gal ou le double de
celui des membres titulaires.
III- Les membres suppl\u00e9ants ne peuvent si\u00e9ger qu\u2019en remplacement des titulaires.<\/p>\n\n\n\n
I- Les membres des comit\u00e9s techniques paritaires, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident et des \u00e9ventuels membres
du conseil municipal, doivent exercer leurs fonctions pour le compte de l\u2019employeur organisant l\u2019\u00e9lection
depuis six mois continus au moins \u00e0 la date de leur d\u00e9signation ou de leur \u00e9lection.
II- Les agents se trouvant dans les situations suivantes ne sont pas \u00e9ligibles en tant que membre d\u2019un
comit\u00e9 technique paritaire :
a- les agents en cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou de longue maladie ;
b- les agents frapp\u00e9s d\u2019une r\u00e9trogradation ou d\u2019une exclusion temporaire de fonctions d\u2019une dur\u00e9e
sup\u00e9rieure \u00e0 un mois ;
c- les agents frapp\u00e9s d\u2019une des incapacit\u00e9s prononc\u00e9es par les articles L.5 et L.6 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
Les membres titulaires et suppl\u00e9ants des comit\u00e9s techniques sont d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus pour 4 ans.<\/p>\n\n\n\n
Le nombre de repr\u00e9sentants du personnel, membres du comit\u00e9 technique paritaire, est fix\u00e9 comme suit,
sans que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chaque coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0
un :
1\u00b0 en-dessous de 50 postes budg\u00e9taires : deux repr\u00e9sentants ;
2\u00b0 de 51 \u00e0 250 postes budg\u00e9taires : trois repr\u00e9sentants ;
3\u00b0 de 251 \u00e0 450 postes budg\u00e9taires : quatre repr\u00e9sentants ;
4\u00b0 de 451 \u00e0 650 postes budg\u00e9taires : cinq repr\u00e9sentants ;
5\u00b0 de 651 \u00e0 850 postes budg\u00e9taires : six repr\u00e9sentants ;
6\u00b0 de 851 \u00e0 1050 postes budg\u00e9taires : sept repr\u00e9sentants ;
7\u00b0 plus de 1050 postes budg\u00e9taires : huit repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n
I- Les repr\u00e9sentants de l\u2019administration sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision de l\u2019employeur parmi les
fonctionnaires et agents contractuels en poste au sein de ses services ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019institution
concern\u00e9e.
II- Lorsque le comit\u00e9 technique paritaire est cr\u00e9\u00e9 pour si\u00e9ger aupr\u00e8s d\u2019une commune, d\u2019un groupe de
communes, d\u2019un \u00e9tablissement communal ou intercommunal, les repr\u00e9sentants de l\u2019administration sont
nomm\u00e9s parmi les fonctionnaires et agents contractuels en poste dans l\u2019administration int\u00e9ress\u00e9e ou parmi les membres du conseil ou des conseils municipaux<\/p>\n\n\n\n
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du si\u00e8ge d\u2019un repr\u00e9sentant titulaire ou suppl\u00e9ant de
l\u2019employeur, il est pourvu par la d\u00e9signation d\u2019un nouveau repr\u00e9sentant pour la dur\u00e9e du mandat en cours.<\/p>\n\n\n\n
En cas de vacance du si\u00e8ge d\u2019un repr\u00e9sentant titulaire du personnel, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 un
repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant de la m\u00eame liste.
En cas de vacance du si\u00e8ge d\u2019un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du personnel, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au premier
candidat non \u00e9lu de la m\u00eame liste<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, l\u2019organisation syndicale titulaire du si\u00e8ge
d\u00e9signe un nouveau candidat dans un d\u00e9lai de quinze jours.
\u00c0 d\u00e9faut, cette d\u00e9signation s\u2019effectue par voie de tirage au sort parmi les \u00e9lecteurs qui remplissent les
conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le tirage au sort est effectu\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Le jour, l\u2019heure et le lieu du tirage au sort sont annonc\u00e9s au moins huit jours \u00e0 l\u2019avance par affichage
dans les locaux administratifs.
Un repr\u00e9sentant de chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative au niveau de l\u2019employeur peut y
assister.<\/p>\n\n\n\n
La liste \u00e9lectorale est mise \u00e0 jour au plus t\u00f4t un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.<\/p>\n\n\n\n
Les membres repr\u00e9sentants le personnel sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 un tour avec repr\u00e9sentation
proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne.
Le vote se fait sans panachage, ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n\n\n\n
Peuvent se pr\u00e9senter aux \u00e9lections professionnelles, les organisations syndicales repr\u00e9sentant les agents
publics qui, dans la fonction publique o\u00f9 est organis\u00e9e l’\u00e9lection, sont l\u00e9galement constitu\u00e9es depuis au moins deux ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des statuts et satisfont aux crit\u00e8res de respect des valeurs r\u00e9publicaines et d’ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n
Chaque \u00e9lection est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un protocole \u00e9lectoral arr\u00eat\u00e9 par l\u2019employeur apr\u00e8s
n\u00e9gociation avec les organisations syndicales admises \u00e0 participer \u00e0 cette \u00e9lection.
Ce protocole est arr\u00eat\u00e9 trois mois au moins avant la date d\u2019ouverture du d\u00e9but du vote par
correspondance ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du vote physique.<\/p>\n\n\n\n
Sauf renouvellement anticip\u00e9 d\u2019un comit\u00e9 technique paritaire, les \u00e9lections ont lieu trois mois au plus et
quinze jours au moins avant la date d\u2019expiration du mandat de ses membres en exercice.
La date est formalis\u00e9e par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire en exercice.
Les organisations repr\u00e9sentatives au niveau du secteur public sont inform\u00e9es par l\u2019employeur de la date
des \u00e9lections au moins deux mois avant celles-ci.<\/p>\n\n\n\n
Sont \u00e9lecteurs au comit\u00e9 technique paritaire, les fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs
fonctions au sein des services de l\u2019employeur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les agents fonctionnaires votent pour le coll\u00e8ge des agents fonctionnaires.
Les agents contractuels votent pour le coll\u00e8ge des agents contractuels<\/p>\n\n\n\n
I- La liste des \u00e9lecteurs est arr\u00eat\u00e9e par coll\u00e8ge et sous-coll\u00e8ge par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique
paritaire en exercice trois mois avant la date de cl\u00f4ture du scrutin<\/p>\n\n\n\n
II- Cette liste est affich\u00e9e dans les locaux de travail deux mois au moins avant la date de cl\u00f4ture du
scrutin.
III- Elle est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales signataires du protocole \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 plusieurs bureaux de vote sont mis en place, la liste des \u00e9lecteurs peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par
section de vote, chaque section correspondant \u00e0 un bureau de vote d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9lecteurs et les organisations syndicales disposent d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la
date de l\u2019affichage de la liste des \u00e9lecteurs pour v\u00e9rifier les inscriptions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter des
r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019employeur contre des inscriptions ou omissions sur la liste.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur statue sur les r\u00e9clamations dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de leur r\u00e9ception.
Il motive ses d\u00e9cisions<\/p>\n\n\n\n
Liste des candidatures<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les listes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire en exercice au moins Chaque liste : Le d\u00e9p\u00f4t de chaque liste doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de candidature individuelle sign\u00e9e par Aucun candidat ne peut \u00eatre inscrit sur plusieurs listes sous peine de nullit\u00e9 de sa candidature sur Aucune liste ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou modifi\u00e9e apr\u00e8s la date pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 26. Le remplacement peut intervenir au plus tard quinze jours francs avant le d\u00e9but du vote par Les listes sont d\u00e9pos\u00e9es au titre d\u2019un seul coll\u00e8ge ou sous-coll\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n Bureaux de vote et organisation mat\u00e9rielle du scrutin<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9roulement du scrutin est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 directe du pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique Un bureau de vote central est institu\u00e9 pour chaque comit\u00e9 technique paritaire. Le bureau de vote central proc\u00e8de au d\u00e9pouillement du scrutin. Il proclame les r\u00e9sultats<\/p>\n\n\n\n Le bureau de vote central et les \u00e9ventuels bureaux de vote secondaires comprennent un pr\u00e9sident et au En cas de besoin, le vote par correspondance sous pli cachet\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre R\u00e9partition des si\u00e8ges entre coll\u00e8ges et sous-coll\u00e8ges<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque coll\u00e8ge autant de si\u00e8ges que le nombre d\u2019agents composant le coll\u00e8ge consid\u00e9r\u00e9 Le quotient \u00e9lectoral est \u00e9gal au nombre total des agents composant l\u2019ensemble des coll\u00e8ges divis\u00e9 par Le premier si\u00e8ge non pourvu est attribu\u00e9 au coll\u00e8ge ayant la plus forte moyenne. Lorsqu\u2019il ne reste qu\u2019un si\u00e8ge \u00e0 attribuer et que deux coll\u00e8ges ont la m\u00eame moyenne, ce si\u00e8ge est Si les deux coll\u00e8ges disposent du m\u00eame nombre d\u2019agents, le si\u00e8ge restant est attribu\u00e9 au coll\u00e8ge auquel La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les sous-coll\u00e8ges des agents contractuels s\u2019effectue comme suit : Le quotient \u00e9lectoral est \u00e9gal au nombre total des agents composant le coll\u00e8ge des agents contractuels Si aucun si\u00e8ge n\u2019a pu \u00eatre attribu\u00e9, ou s\u2019il reste des si\u00e8ges \u00e0 attribuer, les si\u00e8ges restants sont r\u00e9partis sur Le r\u00e9sultat de cette op\u00e9ration est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 deux d\u00e9cimales.<\/p>\n\n\n\n Le premier si\u00e8ge non pourvu est attribu\u00e9 au sous-coll\u00e8ge ayant la plus forte moyenne. Lorsqu\u2019il ne reste qu\u2019un si\u00e8ge \u00e0 attribuer et que les deux sous-coll\u00e8ges ont la m\u00eame moyenne, ce si\u00e8ge Si les deux sous-coll\u00e8ges disposent du m\u00eame nombre d\u2019agents, le si\u00e8ge restant est attribu\u00e9 au Pour l\u2019application de l\u2019article 15 de la loi du pays n\u00b0 2021-4 du 12 mai 2021, les effectifs pris en compte R\u00e9partition des si\u00e8ges entre organisations syndicales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sident du bureau de vote central arr\u00eate le nombre total de voix obtenues par chaque liste et Lorsque deux listes ont la m\u00eame moyenne et s\u2019il ne reste qu\u2019un si\u00e8ge \u00e0 pourvoir, ce si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 Un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire en Transmission des r\u00e9sultats<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9sultats des \u00e9lections du comit\u00e9 technique paritaire, ainsi que les proc\u00e8s-verbaux, sont transmis au Contestations des \u00e9lections<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les contestations sur la validit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales doivent \u00eatre port\u00e9es devant l\u2019employeur ou En cas d\u2019emp\u00eachement, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire peut d\u00e9l\u00e9guer de fa\u00e7on exceptionnelle Lors de ses r\u00e9unions, le CTP statue soit sur les questions d’ordre collectif, soit sur celles aff\u00e9rentes \u00e0 l’hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n Le CTP est ainsi consult\u00e9 ou intervient sur toutes questions relatives :<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des agents contractuels sont plus particuli\u00e8rement charg\u00e9s de :<\/p>\n\n\n\n Pour exercer leurs missions, les membres du CTP peuvent :<\/p>\n\n\n\n Le CTP se r\u00e9unit au moins, sur convocation de son pr\u00e9sident, 2 fois par an.<\/p>\n\n\n\n Le CTP dispose d’un secr\u00e9tariat permanent qui est assur\u00e9 par l’un des repr\u00e9sentants de l’employeur. Un repr\u00e9sentant du personnel est d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire adjoint.<\/p>\n\n\n\n Afin d’exercer leur mandat:<\/p>\n\n\n\n Les s\u00e9ances du CTP ne sont pas publiques.<\/p>\n\n\n\n Au cours d\u2019une m\u00eame r\u00e9union, le comit\u00e9 technique paritaire examine uniquement : I- La convocation, pr\u00e9cisant l\u2019ordre du jour et accompagn\u00e9e des documents sur lesquels le comit\u00e9 I- Les comit\u00e9s techniques paritaires ne d\u00e9lib\u00e8rent valablement qu\u2019\u00e0 la condition de respecter les r\u00e8gles Le comit\u00e9 technique paritaire est saisi par son pr\u00e9sident ou sur demande \u00e9crite sign\u00e9e par la moiti\u00e9 au Le comit\u00e9 technique paritaire \u00e9met son avis et ses propositions \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. I- En pr\u00e9sence du titulaire, le suppl\u00e9ant peut assister aux s\u00e9ances sans prendre part aux d\u00e9bats. Des experts peuvent \u00eatre entendus \u00e0 la demande d\u2019un des membres du comit\u00e9 technique paritaire. Les projets \u00e9labor\u00e9s et les avis \u00e9mis par le comit\u00e9 technique paritaire sont transmis \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Les membres du comit\u00e9 technique doivent, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00eatre inform\u00e9s par leur pr\u00e9sident I- Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque s\u00e9ance. III- Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et contresign\u00e9 par le secr\u00e9taire et le secr\u00e9taire adjoint dans un d\u00e9lai de Les membres des comit\u00e9s techniques paritaires ne per\u00e7oivent aucune indemnit\u00e9 du fait de leurs Le comit\u00e9 technique paritaire \u00e9tablit et adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Outre les missions qui leur sont d\u00e9volues en tant que membres du comit\u00e9 technique paritaire, les Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le comit\u00e9 technique paritaire doit :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 contribuer \u00e0 la protection de la sant\u00e9 physique et mentale et de la s\u00e9curit\u00e9 des agents ; Risques professionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 technique paritaire proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse des risques professionnels auxquels les agents peuvent Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 technique paritaire sugg\u00e8re toutes mesures de nature \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 du Harc\u00e8lement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 technique paritaire peut proposer des actions de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral et du Droits d\u2019acc\u00e8s aux locaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n I- Les membres du comit\u00e9 technique paritaire peuvent proc\u00e9der, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, \u00e0 la visite des La d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e plus haut comprend au moins un repr\u00e9sentant de l\u2019employeur et au moins Les conditions d\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s peuvent faire l\u2019objet d\u2019adaptations s\u2019agissant des services La mission accomplie de la d\u00e9l\u00e9gation donne lieu \u00e0 un rapport pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique Enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 technique paritaire est inform\u00e9 de tout accident du travail et de service, ainsi que de toute Le comit\u00e9 technique paritaire est inform\u00e9 des conclusions de chaque enqu\u00eate et des suites qui leur sont Expertise<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres du comit\u00e9 technique paritaire peuvent demander au pr\u00e9sident de faire appel \u00e0 un expert : Les frais d\u2019expertise sont support\u00e9s par l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel le comit\u00e9 technique paritaire est L\u2019employeur fournit \u00e0 l\u2019expert les informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission. Ce dernier est soumis \u00e0 une La d\u00e9cision de l\u2019employeur refusant de faire appel \u00e0 un expert doit \u00eatre motiv\u00e9e. En cas de d\u00e9saccord s\u00e9rieux et persistant entre la majorit\u00e9 des repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 Droit d\u2019alerte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un repr\u00e9sentant du personnel au comit\u00e9 technique paritaire constate qu\u2019il existe une cause de En cas de divergence sur la r\u00e9alit\u00e9 du danger ou la fa\u00e7on de le faire cesser, notamment par arr\u00eat du En cas de d\u00e9saccord entre l\u2019employeur et les repr\u00e9sentants du personnel membres du comit\u00e9 technique L\u2019inspecteur du travail indique pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019employeur toutes les mesures utiles qu\u2019il doit prendre Projets affectant les conditions de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 technique paritaire est consult\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 sur les projets d\u2019am\u00e9nagement importants modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les I- Sur simple pr\u00e9sentation de leur convocation, une autorisation d\u2019absence est accord\u00e9e aux Sans pr\u00e9judice des autorisations d\u2019absence qui sont accord\u00e9es sur le fondement du point cit\u00e9 plus haut, toute facilit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e aux repr\u00e9sentants du personnel, titulaires et suppl\u00e9ants, pour l\u2019exercice de leurs missions.<\/p>\n\n\n\n I- Pour l\u2019exercice de leurs missions pr\u00e9vues ,chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des agents contractuels disposent, pour l\u2019ann\u00e9e calendaire, au minimum, lorsque le loi du pays n\u00b0 2021-4 du 12 mai 2021<\/p>\n\n\n\n D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 181 du 4 novembre 2021<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[26],"class_list":["post-1562","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-instances-representatives-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n
un mois avant la date du d\u00e9but du vote par correspondance ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du vote physique.<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 doit comporter autant de titulaires que de suppl\u00e9ants ;
2\u00b0 peut comporter le double de noms de suppl\u00e9ants par rapport au nombre de titulaires, sans que ce
nombre ne puisse d\u00e9passer 24.<\/p>\n\n\n\n
chaque candidat<\/p>\n\n\n\n
chacune des listes concern\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Si, apr\u00e8s cette date, les candidats inscrits sur une liste sont reconnus in\u00e9ligibles, remettent leur
d\u00e9mission ou ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s des listes en application de l\u2019article 29, la liste int\u00e9ress\u00e9e peut pr\u00e9senter un
rempla\u00e7ant du candidat d\u00e9faillant.<\/p>\n\n\n\n
correspondance ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du vote physique.<\/p>\n\n\n\n
paritaire en exercice ou de son repr\u00e9sentant qui s\u2019assure de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de vote<\/p>\n\n\n\n
Une d\u00e9cision du pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire en exercice peut cr\u00e9er, en tant que de besoin,
des bureaux de vote secondaires dans les services, \u00e9tablissements, subdivisions ou secteurs relevant de sa
comp\u00e9tence.
Dans cette hypoth\u00e8se, les suffrages recueillis dans les bureaux de vote secondaires sont transmis au
bureau de vote central, sous pli cachet\u00e9, par les soins d\u2019un huissier<\/p>\n\n\n\n
moins un assesseur d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire en exercice. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de chaque
liste en pr\u00e9sence peut en faire partie.<\/p>\n\n\n\n
pr\u00e9vu dans le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
contient de fois le quotient \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Il est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 deux d\u00e9cimales<\/p>\n\n\n\n
Il est proc\u00e9d\u00e9 successivement \u00e0 la m\u00eame op\u00e9ration pour chacun des si\u00e8ges non pourvus jusqu\u2019au dernier.<\/p>\n\n\n\n
attribu\u00e9 au coll\u00e8ge comptant le plus grand nombre d\u2019agents.<\/p>\n\n\n\n
appartient l\u2019agent le plus \u00e2g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 lorsque le coll\u00e8ge des agents contractuels compte deux si\u00e8ges, chaque sous-coll\u00e8ge se voit attribuer
un si\u00e8ge ;
2\u00b0 lorsque le coll\u00e8ge des agents contractuels compte plus de deux si\u00e8ges, il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque
sous-coll\u00e8ge autant de si\u00e8ges que le nombre d\u2019agents composant le sous-coll\u00e8ge consid\u00e9r\u00e9 contient de fois le quotient \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
divis\u00e9 par le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Il est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 deux d\u00e9cimales.<\/p>\n\n\n\n
la base de la plus forte moyenne.
\u00c0 cet effet, le nombre d\u2019agent composant le sous-coll\u00e8ge est divis\u00e9 par le nombre, augment\u00e9 d\u2019une
unit\u00e9, de si\u00e8ges d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9s au sous-coll\u00e8ge consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il est proc\u00e9d\u00e9 successivement \u00e0 la m\u00eame op\u00e9ration pour chacun des si\u00e8ges non pourvus jusqu\u2019au dernier<\/p>\n\n\n\n
est attribu\u00e9 au coll\u00e8ge comptant le plus grand nombre d\u2019agents.<\/p>\n\n\n\n
sous-coll\u00e8ge auquel appartient l\u2019agent le plus \u00e2g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
sont ceux arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n
proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les listes en pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes ont obtenu le m\u00eame nombre de voix, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 la liste dont la somme des
\u00e2ges des candidats titulaires et suppl\u00e9ants est la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
exercice, qui assure la publicit\u00e9 des r\u00e9sultats par affichage aupr\u00e8s des divers bureaux de vote dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.
Le proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l\u2019employeur.
L\u2019ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9, de l\u2019institution ou de l\u2019\u00e9tablissement public aupr\u00e8s duquel le comit\u00e9
technique paritaire est institu\u00e9 arr\u00eate les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections, qui sont publi\u00e9s au Journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n
pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de leur publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
son repr\u00e9sentant dans un d\u00e9lai de sept jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019affichage des r\u00e9sultats.
L\u2019employeur statue sur ces contestations dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de leur r\u00e9ception.
Il motive sa d\u00e9cision. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai constitue un rejet de la demande.<\/p>\n\n\n\n
un repr\u00e9sentant destin\u00e9 \u00e0 le remplacer au cours d\u2019une s\u00e9ance du comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nR\u00f4le du CTP<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Mode de fonctionnement<\/h2>\n\n\n\n
\n
1\u00b0 soit les questions d\u2019ordre collectif mentionn\u00e9es plus haut ;
2\u00b0 soit les questions relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n
technique paritaire est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer, est adress\u00e9e aux membres au moins quinze jours francs avant la date de la r\u00e9union.
Toutefois, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 avec l\u2019accord au moins des deux tiers des
membres titulaires du comit\u00e9 technique paritaire.
II- La convocation et les documents mentionn\u00e9s au I peuvent \u00eatre envoy\u00e9s par tous moyens, notamment
par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
de fonctionnement \u00e9dict\u00e9es par les dispositions de la pr\u00e9sente section et par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent \u00eatre pr\u00e9sents.
II- Lorsque ce quorum n\u2019est pas atteint, une nouvelle convocation est envoy\u00e9e dans les huit jours francs
aux membres du comit\u00e9 technique paritaire qui si\u00e8gent alors valablement sans condition de quorum.<\/p>\n\n\n\n
moins des repr\u00e9sentants du personnel de toutes questions entrant dans ses comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n
En cas de partage des voix, l\u2019avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou la proposition formul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
II- Le suppl\u00e9ant peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique paritaire \u00e0 prendre part au d\u00e9bat.
Dans cette situation, le titulaire pr\u00e9sent ne peut pas prendre part aux d\u00e9bats.
III- Le suppl\u00e9ant n\u2019a voix d\u00e9lib\u00e9rative qu\u2019en l\u2019absence du titulaire qu\u2019il remplace.<\/p>\n\n\n\n
Ces experts sont convoqu\u00e9s par le pr\u00e9sident du comit\u00e9. Ils ne peuvent assister qu\u2019\u00e0 la partie des d\u00e9bats, \u00e0
l\u2019exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
ou son repr\u00e9sentant de la suite donn\u00e9e \u00e0 leurs propositions.<\/p>\n\n\n\n
II- Le proc\u00e8s-verbal est transmis aux membres du comit\u00e9 technique paritaire au plus tard trois mois \u00e0
compter de la tenue de la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
quinze jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le proc\u00e8s-verbal est r\u00e9put\u00e9 sign\u00e9.
IV- La transmission du proc\u00e8s-verbal mentionn\u00e9 au II peut \u00eatre effectu\u00e9e par tous moyens, notamment
par courrier \u00e9lectronique.
V- Le proc\u00e8s-verbal est approuv\u00e9 lors de la s\u00e9ance suivante.<\/p>\n\n\n\n
fonctions.
Toutefois, les frais de d\u00e9placement occasionn\u00e9s par leur participation aux r\u00e9unions des comit\u00e9s leur sont
rembours\u00e9s dans les m\u00eames conditions que celles appliqu\u00e9es aux fonctionnaires de Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n
Chaque r\u00e8glement int\u00e9rieur est soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019employeur.
L\u2019approbation devient effective \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9ception du r\u00e8glement
int\u00e9rieur par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\nAttributions particuli\u00e8res des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des agents contractuels<\/h2>\n\n\n\n
d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des agents contractuels sont \u00e9galement charg\u00e9s au profit de ces derniers de :
1\u00b0 pr\u00e9senter aux employeurs toutes les r\u00e9clamations individuelles ou collectives concernant les
conditions de travail et la protection des travailleurs concern\u00e9s ;
2\u00b0 veiller au respect des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ;
3\u00b0 veiller au respect des r\u00e8gles de reclassement lorsque l\u2019agent contractuel est atteint d\u2019une inaptitude<\/p>\n\n\n\nQuestions relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions de travail<\/h2>\n\n\n\n
2\u00b0 contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail ;
3\u00b0 veiller \u00e0 l\u2019observation des prescriptions l\u00e9gales prises en ces mati\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
\u00eatre expos\u00e9s, notamment les femmes enceintes, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019analyse des conditions de travail.
Il contribue \u00e0 la promotion de la pr\u00e9vention des risques professionnels et suscite toute initiative qu\u2019il
estime utile dans cette perspective.<\/p>\n\n\n\n
travail, ainsi qu\u2019\u00e0 assurer l\u2019instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l\u2019hygi\u00e8ne et de la s\u00e9curit\u00e9.
Il coop\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9paration des actions de formation \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et veille \u00e0 leur mise en
\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n\n\n\n
services de l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel le comit\u00e9 est institu\u00e9.
II- Pour ce faire, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux locaux, dans le cadre des missions qui leur sont
confi\u00e9es par le comit\u00e9. Celui-ci fixe l\u2019\u00e9tendue, ainsi que la composition de la d\u00e9l\u00e9gation charg\u00e9e de la visite.
III- Sous r\u00e9serve du bon fonctionnement du service, toute facilit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e aux membres de
cette d\u00e9l\u00e9gation pour l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n\n\n\n
un repr\u00e9sentant du personnel.<\/p>\n\n\n\n
soumis \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n
paritaire.<\/p>\n\n\n\n
maladie professionnelle.
Lorsqu\u2019il le juge n\u00e9cessaire, il proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n
donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 en cas de risque grave, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en
cas de maladie professionnelle ;
2\u00b0 en cas de projet important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n
institu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
obligation de discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision est communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au comit\u00e9 technique paritaire.<\/p>\n\n\n\n
technique paritaire et l\u2019employeur sur le recours \u00e0 l\u2019expert, l\u2019employeur ou la moiti\u00e9 au moins des
repr\u00e9sentants titulaires du personnel peuvent solliciter l\u2019avis de l\u2019inspecteur du travail.<\/p>\n\n\n\n
danger grave et imminent, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un agent, il en alerte imm\u00e9diatement l\u2019employeur.
L\u2019employeur examine alors la situation conjointement avec ce repr\u00e9sentant du personnel et l\u2019informe
des mesures qu\u2019il entend prendre.<\/p>\n\n\n\n
travail, de la machine ou de l\u2019installation, le comit\u00e9 technique paritaire est r\u00e9uni d\u2019urgence, dans un d\u00e9lai
n\u2019exc\u00e9dant pas vingt-quatre heures.<\/p>\n\n\n\n
paritaire sur les mesures \u00e0 prendre et leurs conditions d\u2019ex\u00e9cution, les deux tiers des repr\u00e9sentants du
personnel peuvent solliciter l\u2019avis de l\u2019inspecteur du travail.
Dans ce cas, l\u2019inspecteur du travail est saisi imm\u00e9diatement par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
pour rem\u00e9dier au danger.
L\u2019employeur en informe aussit\u00f4t les membres du comit\u00e9 technique paritaire.<\/p>\n\n\n\n
conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail d\u00e9coulant de
la modification de l\u2019outillage, d\u2019un changement de produit ou de l\u2019organisation du travail ;
2\u00b0 sur les projets importants d\u2019introduction de nouvelles technologies et lors de l\u2019introduction de ces
nouvelles technologies, lorsqu\u2019elles sont susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des agents.<\/p>\n\n\n\nAutorisation d\u2019absence<\/h2>\n\n\n\n
repr\u00e9sentants du personnel, titulaires ou suppl\u00e9ants, pour leur permettre de participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9
technique paritaire.
II- La dur\u00e9e de cette autorisation comprend :
1\u00b0 les d\u00e9lais de route ;
2\u00b0 la dur\u00e9e de la r\u00e9union ;
3\u00b0 quatre heures, pour permettre aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019assurer la pr\u00e9paration des travaux<\/p>\n\n\n\nHeures de d\u00e9l\u00e9gation<\/h2>\n\n\n\n
nombre de postes budg\u00e9taires agents contractuels chez l\u2019employeur est :
1\u00b0 compris entre 11 et 50, de 5 heures par mois ;
2\u00b0 compris entre 51 et 100, de 10 heures par mois ;
3\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 100, de 15 heures par mois.
II- Ces heures de d\u00e9l\u00e9gation sont consid\u00e9r\u00e9es et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es comme temps de travail. Elles ne peuvent
\u00eatre report\u00e9es d\u2019un mois sur l\u2019autre.
III- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire des agents contractuels et son suppl\u00e9ant peuvent se r\u00e9partir entre eux le temps
dont ils disposent au titre de leur mandat.
Ils en informent leur employeur.<\/p>\n\n\n\n