{"id":1566,"date":"2023-02-20T16:05:19","date_gmt":"2023-02-20T05:05:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dev2app.com\/2022\/wordpress\/fede\/?post_type=droit&p=1566"},"modified":"2024-03-05T10:25:21","modified_gmt":"2024-03-04T23:25:21","slug":"conges-maladie-et-longue-maladie","status":"publish","type":"droit","link":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/conges-maladie-et-longue-maladie\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s maladie, Longue dur\u00e9e et longue maladie (FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET COMMUNAUX de la NC)"},"content":{"rendered":"\n

Cong\u00e9s maladie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En cas de maladie constat\u00e9e par la production d\u2019un certificat m\u00e9dical l’agent dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer ses fonctions est de droit mis en cong\u00e9 maladie.<\/p>\n\n\n\n

Le fonctionnaire en cong\u00e9 maladie, dont la dur\u00e9e totale peut atteindre un an pendant une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs, conservera l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement pendant une dur\u00e9e de trois mois. Ce traitement est r\u00e9duit de moiti\u00e9 pendant les neuf mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits \u00e0 la totalit\u00e9 des prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n

Il doit remettre le certificat m\u00e9dical correspondant \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s sauf cas de force majeure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cong\u00e9s <\/strong>de Longue Dur\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Etre atteint d’une des maladies suivantes: Tuberculose, L\u00e8pre, Maladie mentale, Affection canc\u00e9reuses, Poliomy\u00e9lite et SIDA.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e par type d’affection au cours de la carri\u00e8re est de 5 ans (8 ans si imputable \u00e0 l’exercice des fonctions)<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 plein salaire est de 3 ans et 5 ans si imputable au service, celle ci tombe \u00e0 50% pendant 2 ans et 3 ans si imputable au service.<\/p>\n\n\n\n

L’int\u00e9ress\u00e9 conserve, en outre, ses droits \u00e0 la totalit\u00e9 des prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n

Un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ne peut \u00eatre accord\u00e9 pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 de longue dur\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 dans les m\u00eames conditions et dans le m\u00eames limites de dur\u00e9e \u00e0 concurrence d’un total de 5 ou 8 ann\u00e9es, selon le cas (imputabilit\u00e9 ou non au service).<\/p>\n\n\n\n

Les demandes de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l’administration un mois avant l’expiration de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n\n\n\n

Si le fonctionnaire se trouve en cong\u00e9 maladie ordinaire au moment ou est admis au b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, la premi\u00e8re p\u00e9riode de longue dur\u00e9e part du jour ou a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le premier diagnostic m\u00e9dical de la maladie ouvrant droit audit cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un cong\u00e9 de logue dur\u00e9e doit cesser tout travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, sa r\u00e9mun\u00e9ration sera suspendue et une proc\u00e9dure disciplinaire pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

A l’issue du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, et apr\u00e8s avis du conseil de sant\u00e9, le fonctionnaire est:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • soit apte \u00e0 reprendre son service (cette aptitude peut \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9e au cours du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e). Il est donc r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi.<\/li>\n\n\n\n
  • soit inapte \u00e0 reprendre son service. Dans ce cas, il est mis soit en disponibilit\u00e9 d’office, soit, sur sa demande, et s’il est d\u00e9finitivement inapte, il est admis \u00e0 faire valoir ses droits \u00e0 la retraite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Dans l’hypoth\u00e8se ou un fonctionnaire, apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e au titre d’une des affections, serait reconnu atteint d’une autre de ces affections, il pourra \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice d’un nouveau cong\u00e9 de longue dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Cong\u00e9s longue maladie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Lorsqu’il est atteint d’une affection d\u00fbment constat\u00e9e rendant n\u00e9cessaire un traitement et des soins co\u00fbteux et prolong\u00e9s, le fonctionnaire a droit \u00e0 un cong\u00e9 de longue maladie d’une dur\u00e9e maximum de trois ans. Il conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement pendant un an ; ce traitement est r\u00e9duit de moiti\u00e9 pendant les deux ann\u00e9es qui suivent.<\/p>\n\n\n\n

    L’int\u00e9ress\u00e9 conserve, en outre, ses droits \u00e0 la totalit\u00e9 des prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n

    Le fonctionnaire qui a obtenu un cong\u00e9 de longue maladie ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un autre cong\u00e9 de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an.<\/p>\n\n\n\n

    Il doit remettre le certificat m\u00e9dical correspondant \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s sauf cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    Le cong\u00e9 de maladie peut, avant l’expiration de la premi\u00e8re p\u00e9riode de trois mois, \u00eatre transform\u00e9 en cong\u00e9 de convalescence si le conseil de sant\u00e9 se prononce sur le bien-fond\u00e9 de la transformation du cong\u00e9 de maladie en cong\u00e9 de convalescence.<\/p>\n\n\n\n

    Le fonctionnaire ayant obtenu pendant une p\u00e9riode de vingt-quatre mois cons\u00e9cutifs des cong\u00e9s de maladie d’une dur\u00e9e totale d’un an et ne pouvant \u00e0 l’expiration de son dernier cong\u00e9, reprendre son service est, soit mis en disponibilit\u00e9, soit, sur sa demande et s’il est reconnu d\u00e9finitivement inapte, admis \u00e0 la retraite. Dans ce cas, l’avis du conseil de sant\u00e9 est obligatoirement requis.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois<\/strong>, si la maladie provient, soit d’un acte de d\u00e9vouement dans un int\u00e9r\u00eat public, soit d’avoir expos\u00e9 ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, soit d’une lutte soutenue ou d’un attentat subi \u00e0 l’occasion du service, soit d’un accident survenu dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement jusqu’\u00e0 ce qu’il soit en \u00e9tat de reprendre son service ou jusqu’\u00e0 sa mise \u00e0 la retraite. Il a droit, en outre, \u00e0 l’hospitalisation \u00e0 titre gratuit et \u00e9ventuellement au remboursement des frais directement entra\u00een\u00e9s par la maladie ou l’accident.<\/p>\n\n\n\n

    Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l\u2019accident ou la maladie a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 au titre d\u2019une activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire.<\/p>\n\n\n\n

    Le cong\u00e9 de longue maladie n’est accord\u00e9 qu’apr\u00e8s avis du Conseil de Sant\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Impact sur l’avancement<\/h2>\n\n\n\n

    Les CLM et CLD (\u00e0 plein ou demi traitement) sont consid\u00e9r\u00e9s comme du service effectif, dans leur totalit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

    Impact sur les cong\u00e9s annuels<\/h2>\n\n\n\n

    L’ouverture des droits au cong\u00e9 annuel n’est possible que sur une ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Saisine du conseil de sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le conseil de sant\u00e9 est une commission constitu\u00e9e de plusieurs m\u00e9decins (le m\u00e9decin inspecteur de la sant\u00e9 de la DASS et un m\u00e9decin clinicien) et d’une secr\u00e9taire. Il se r\u00e9unit une fois tous les 15 jours.<\/p>\n\n\n\n

    Le conseil de sant\u00e9:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • est charg\u00e9e de statuer sur les arrets de travail, assortis d’un certificat m\u00e9dical d’une dur\u00e9e l\u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, prescrits au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires;<\/li>\n\n\n\n
    • peut \u00eatre saisi par le fonctionnaire lui-m\u00eame, sous couvert de son chef de service, d\u00e8s le premier mois d’arr\u00eat de travail, s’il est inform\u00e9 par son m\u00e9decin traitant que la pathologie dont il souffre fait partie de celles ouvrant droit \u00e0 un cong\u00e9 de longue maladie;<\/li>\n\n\n\n
    • rend des avis sous la forme d’une d\u00e9lib\u00e9ration envoy\u00e9e \u00e0 l’employeur sur laquelle ne figure aucune donn\u00e9e m\u00e9dicale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Mi-temps Th\u00e9rapeutique<\/h2>\n\n\n\n

      Apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, de longue maladie, un cong\u00e9 pour accident de service ou pour maladie contract\u00e9e dans l’exercice de ses fonctions, l’autorit\u00e9 de la collectivit\u00e9 ou de l’\u00e9tablissement qui l’emploie peut accorder au fonctionnaire, sur sa demande, le b\u00e9n\u00e9fice du mi-temps th\u00e9rapeutique. Le fonctionnaire est alors admis \u00e0 reprendre ses fonctions \u00e0 mi-temps en conservant l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement, primes et indemnit\u00e9s comprises, \u00e0 l’exception de celles qui sont repr\u00e9sentatives de frais. <\/p>\n\n\n\n

      D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b078\/CP du 15 f\u00e9vrier 2002.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[27],"class_list":["post-1566","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-conges"],"acf":[],"yoast_head":"\nCong\u00e9s maladie, Longue dur\u00e9e et longue maladie (FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET COMMUNAUX de la NC) - LAFEDE-S3<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cong\u00e9s maladie, Longue dur\u00e9e et longue maladie (FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET COMMUNAUX de la NC) - LAFEDE-S3\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cong\u00e9s maladie En cas de maladie constat\u00e9e par la production d\u2019un certificat m\u00e9dical l’agent dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer ses fonctions est de droit mis en cong\u00e9 maladie. 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