L\u2019exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution de la R\u00e9publique, en particulier de la libert\u00e9 individuelle du travail.<\/p>\n\n\n\n
Tout salari\u00e9, quels que soient son sexe, son \u00e2ge, sa nationalit\u00e9, peut librement adh\u00e9rer au syndicat professionnel de son choix (article Lp. 323-1 du code du travail).<\/p>\n\n\n\n
Il est interdit \u00e0 l\u2019employeur de prendre en consid\u00e9ration l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat ou l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 syndicale pour arr\u00eater ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re notamment de recrutement, de conduite et de r\u00e9partition du travail, de formation professionnelle, d\u2019avancement, de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019octroi d\u2019avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Les syndicats peuvent s\u2019organiser librement dans toutes les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Pour la jurisprudence :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019attitude de la personne poursuivie pour discrimination peut s\u2019expliquer par une conjugaison de facteurs, mais qu\u2019il est patent que l\u2019activit\u00e9 syndicale du salari\u00e9 discrimin\u00e9 ou sa non-appartenance \u00e0 un syndicat d\u00e9termin\u00e9 a jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant, alors, l\u2019exclusion de l\u2019agent s\u2019analyse en une discrimination prohib\u00e9e par la loi (CAN, 30 novembre 1999, Soc., 12 septembre 2000, n\u00b0 00-80175).<\/em><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[29],"class_list":["post-1577","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-la-liberte-syndicale"],"acf":[],"yoast_head":"\n