Un salari\u00e9 peut, sur sa demande et en accord avec l\u2019employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie, \u00e0 une partie de ses cong\u00e9s pay\u00e9s (pour sa dur\u00e9e exc\u00e9dant vingt-quatre jours ouvrables), au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un autre salari\u00e9 de l\u2019entreprise qui assume la charge effective et permanente d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de vingt ans atteint d\u2019une maladie ou victime d\u2019un accident, d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants. La diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration attach\u00e9e au jour de cong\u00e9, offert par le donateur au receveur, est \u00e0 porter au cr\u00e9dit ou au d\u00e9bit de l\u2019employeur. (Article Lp 241-25 du code du travail).<\/p>\n\n\n\n
La particuli\u00e8re gravit\u00e9 de la maladie ou de l\u2019accident ainsi que le caract\u00e8re indispensable d\u2019une pr\u00e9sence soutenue et de soins contraignants sont attest\u00e9s par un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un don de jours de cong\u00e9s formule sa demande par \u00e9crit aupr\u00e8s de l\u2019employeur au moyen du formulaire fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du gouvernement. Il l\u2019accompagne d\u2019un certificat m\u00e9dical remis sous pli confidentiel \u00e9tabli par le m\u00e9decin qui suit l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et organise une campagne d\u2019appel au don de jours de cong\u00e9s, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un mois, au moyen d\u2019un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du gouvernement. Au terme de la campagne, un courrier transmis au salari\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de huit jours suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, formalise l\u2019accord de l\u2019employeur et lui indique le nombre de jours dont il est b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 qui souhaite donner un ou plusieurs jours de cong\u00e9s signifie par \u00e9crit son don \u00e0 son employeur au moyen du formulaire selon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du gouvernement.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[30],"class_list":["post-1585","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-le-don-de-jours-pour-maladie-grave-dun-enfant"],"acf":[],"yoast_head":"\n