{"id":3273,"date":"2025-02-07T15:40:41","date_gmt":"2025-02-07T04:40:41","guid":{"rendered":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/?post_type=droit&#038;p=3273"},"modified":"2025-02-10T14:43:08","modified_gmt":"2025-02-10T03:43:08","slug":"la-rupture-negociee-du-contratde-travail-et-la-transaction","status":"publish","type":"droit","link":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/la-rupture-negociee-du-contratde-travail-et-la-transaction\/","title":{"rendered":"La rupture n\u00e9goci\u00e9e du contrat de travail et la transaction"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Souvent pr\u00e9sent\u00e9e en opposition au licenciement sous l\u2019expression \u00ab d\u00e9part volontaire \u00bb, la rupture n\u00e9goci\u00e9e est un v\u00e9ritable mode de rupture bilat\u00e9rale du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle se distingue des modes de rupture unilat\u00e9rale du contrat de travail reconnus par le code du travail de Nouvelle-Cal\u00e9donie (CTNC), que sont :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le licenciement (articles Lp. 122-3 et suivants) ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9mission (articles Lp. 122-38 et suivants),&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9part \u00e0 la retraite (Lp. 122-41),&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou la mise \u00e0 la retraite (article Lp. 122-42 et suivants).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>1. Qu\u2019est-ce que la rupture n\u00e9goci\u00e9e du contrat de travail ?<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La rupture n\u00e9goci\u00e9e comme la transaction, avec laquelle elle est souvent confondue, est un contrat qui proc\u00e8de du droit civil des contrats et trouve des applications en droit du travail. La confusion entre ces deux notions est fr\u00e9quente. La rupture n\u00e9goci\u00e9e doit cependant bien \u00eatre distingu\u00e9e de la transaction suite \u00e0 une rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La rupture n\u00e9goci\u00e9e intervient :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>&nbsp;Pour mettre fin au contrat de travail ;<\/li>\n\n\n\n<li>En dehors de tout diff\u00e9rend entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur sur la rupture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que la transaction suite \u00e0 une rupture du contrat de travail intervient :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Apr\u00e8s la rupture d\u00e9finitive du contrat de travail par l\u2019une ou l\u2019autre des parties ;<\/li>\n\n\n\n<li>Pour mettre fin \u00e0 un diff\u00e9rend n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre sur les cons\u00e9quences de la rupture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;Lorsque les parties au contrat de travail en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u00e9cident ensemble d\u2019y mettre fin, la convention de rupture n\u00e9goci\u00e9e se borne \u00e0 organiser les conditions de la cessation de la relation de travail. Tandis que la transaction est cons\u00e9cutive \u00e0 une rupture unilat\u00e9rale d\u00e9finitive du contrat de travail, et a vocation \u00e0 mettre un terme \u00e0 toute contestation n\u00e9e ou \u00e0 na\u00eetre de cette rupture par le biais de concessions r\u00e9ciproques engageant les parties (Cass. soc. 16 juil. 1997 ; Cass. soc. 29 mai 1996).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9finition de ces deux notions permettra de les distinguer et d\u2019identifier les circonstances dans lesquelles elles interviennent respectivement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le code du travail de Nouvelle-Cal\u00e9donie pr\u00e9voit des cas o\u00f9 un accord entre les parties met fin par anticipation au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (art. Lp. 123-8 du CTNC) ou au contrat d\u2019apprentissage (art. Lp. 522-12 CTNC). Outre ces cas l\u00e9gaux de rupture conventionnelle du contrat de travail, la jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 les cas dans lesquels elle admet la rupture n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">V\u00e9ritable application du principe de libert\u00e9 contractuelle r\u00e9sultant de l\u2019article 1134 du code civil, la rupture n\u00e9goci\u00e9e est une convention par laquelle les parties :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Expriment leur consentement mutuel \u00e0 rompre le contrat de travail qui les unit ;<\/li>\n\n\n\n<li>En fixent les modalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>&nbsp;L\u2019article 1134 du code civil dispose que : \u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. \u00bb L\u2019objet de la rupture n\u00e9goci\u00e9e consiste au terme de pour parlers minutieux et pr\u00e9cis \u00e0 mettre fin \u00e0 une relation de travail (Cass. soc. 21 janvier 2003, n\u00b000-43.568P). Cette rupture se distingue de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale (la d\u00e9mission ou licenciement) et de la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail qui sanctionne l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties (Cass. soc. 22 oct.1997, n\u00b09541.866).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cas de rupture n\u00e9goci\u00e9e consacr\u00e9s par la jurisprudence : La jurisprudence a initialement admis la rupture conventionnelle sur le fondement de l\u2019article 1134 du code civil pour motif personnel (Cass. soc. 19 d\u00e9c. 1979, n\u00b077- 12.061).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><u>Exemple :<\/u><\/em><em> en cas de transfert organis\u00e9 de salari\u00e9 entre deux entreprises, la rupture n\u00e9goci\u00e9e du contrat de travail entre le salari\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 et l\u2019entreprise initiale est admise (Cass. soc. 30 mai 1979, n\u00b077-41.304).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La lic\u00e9it\u00e9 des d\u00e9parts volontaires pour motif \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 peu \u00e0 peu reconnue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les protocoles amiables de d\u00e9part visant \u00e0 r\u00e9duire les effectifs, lorsqu\u2019ils ne constituent pas des licenciements d\u00e9guis\u00e9s sont licites d\u00e8s lors que, les salari\u00e9s ne subissent aucun pr\u00e9judice financier par rapport aux avantages dont ils auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique (Cass. crim. 28 nov. 1984, n\u00b083-93.094 ; Cass. soc. 5 mars 1986, n\u00b083-40.233) et que la rupture est ind\u00e9pendante de tout litige et qu\u2019elle intervienne en outre, \u00e0 la demande expresse du salari\u00e9 (Tribunal du travail de Noum\u00e9a, 1er octobre 2010, n\u00b0 09\/00190).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que le droit du travail applicable en France reconna\u00eet depuis 2008, deux types de rupture n\u00e9goci\u00e9e : la rupture n\u00e9goci\u00e9e de droit commun et la rupture conventionnelle homologu\u00e9e par l\u2019administration, le droit du travail n\u00e9ocal\u00e9donien ne reconna\u00eet que la rupture n\u00e9goci\u00e9e de droit commun. La direction du travail et de l\u2019emploi ne peut pas homologuer de r\u00e9siliation conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les situations dans lesquelles une rupture n\u00e9goci\u00e9e est exclue : en cas de litige li\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure de licenciement (Cass. soc. 2 d\u00e9c. 1997, n\u00b0 95-42.008, Le Livre de Paris : Juris-Data n\u00b0 1997-004862) ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Lorsque les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e8gles protectrices particuli\u00e8res : <\/strong>&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>les salari\u00e9s investis d&rsquo;un mandat repr\u00e9sentatif &#8211; salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s : la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institu\u00e9e par le l\u00e9gislateur au profit des repr\u00e9sentants du personnel interdit \u00e0 l&#8217;employeur de poursuivre par d&rsquo;autres moyens, la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 21 f\u00e9vr. 1996, n\u00b0 92- 44.842, Le Coze : Juris-Data n\u00b0 1996-000773) ;<\/li>\n\n\n\n<li>les salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s inaptes par le m\u00e9decin du travail : est ill\u00e9gale toute rupture n\u00e9goci\u00e9e du contrat de travail lorsque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 dans l&rsquo;entreprise ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 (Cass. soc. 12 f\u00e9vr. 2002, n\u00b0 99-41.698, Ruban : Juris-Data n\u00b0 2002-012975) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les salari\u00e9s victimes d&rsquo;accident du travail ou de maladie professionnelle : la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail \u00e0 la suite d&rsquo;un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, fait obstacle \u00e0 ce que la rupture du contrat intervienne d&rsquo;un commun accord entre les parties. Tout d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 conclu pendant cette p\u00e9riode est nul (Cass. soc. 4 janv. 2000, n\u00b0 97-44.566, Choulet : Juris-Data n\u00b0 2000-000001).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>2. Les conditions de validit\u00e9 de la rupture n\u00e9goci\u00e9e <\/u><\/strong>:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La rupture n\u00e9goci\u00e9e est un acte juridique qui ob\u00e9it aux r\u00e8gles du droit commun des contrats (art. 1108 du Code civil) et \u00e0 celles d\u00e9velopp\u00e9es progressivement par la jurisprudence.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les conditions issues du droit civil des contrats : capacit\u00e9, consentement, objet, cause<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 1108 du code civil pr\u00e9voit \u00ab quatre conditions sont essentielles pour la validit\u00e9 d\u2019une convention :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le consentement de la partie qui s\u2019oblige ;<\/li>\n\n\n\n<li>Sa capacit\u00e9 de contracter ;<\/li>\n\n\n\n<li>Un objet certain qui forme l\u2019objet de l\u2019engagement ;<\/li>\n\n\n\n<li>Une cause licite de l\u2019obligation \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles civiles r\u00e9gissant la capacit\u00e9 des parties \u00e0 contracter s\u2019appliquent \u00e0 la convention de rupture et \u00e0 la transaction (articles 1123 et suivants du code civil).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La rupture n\u00e9goci\u00e9e suppose l\u2019existence d\u2019un consentement. Elle repose sur la volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque des parties de mettre fin \u00e0 leur contrat mat\u00e9rialis\u00e9e par une clause la faisant appara\u00eetre clairement (Cass. soc. 5 mars 1986, n\u00b08340.233 ; Cass.soc. 21 mars 1996 n\u00b093-40.192).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ni l\u2019engagement du salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur, ni la signature d\u2019un solde de tout compte ou la saisine de la juridiction du travail pr\u00e8s de neuf mois apr\u00e8s son d\u00e9part de l&rsquo;entreprise ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser une volont\u00e9 non \u00e9quivoque et certaine de salari\u00e9 de mettre fin de mani\u00e8re amiable \u00e0 son contrat de travail, et de renoncer au paiement des indemnit\u00e9s y aff\u00e9rentes (Cass. soc. 10 avril 2002, n\u00b0 00-43.546).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour de cassation impose au juge du fond confront\u00e9 \u00e0 un accord de rupture de caract\u00e9riser une volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque des parties \u00e0 mettre fin \u00e0 leurs relations contractuelles (Cass. soc. 5 mars 1986, n\u00b083-40.233).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque des parties est requise qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (Cass. soc. 5 mars 1986, n\u00b083-40.233) ou d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (Cass.soc. 21 mars 1996 n\u00b093-40.192).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019accord doit \u00eatre conclu librement, le consentement du salari\u00e9 ne doit pas \u00eatre donn\u00e9 \u00ab par erreur, extorqu\u00e9 par violence, ou surpris par dol \u00bb (1109 du code civil).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Est frapp\u00e9e de nullit\u00e9, la convention de rupture n\u00e9goci\u00e9e lorsqu\u2019il y a pression psychologique et crainte de repr\u00e9sailles, ces deux \u00e9l\u00e9ments constituant une violence (Cass. soc. 20 mai 1998, n\u00b096-41.314). La convention ne doit pas \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une fraude \u00e0 la loi, laquelle conduira n\u00e9cessairement \u00e0 son annulation pour cause illicite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Les conditions sp\u00e9cifiques :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a) Un contrat de travail en cours d\u2019ex\u00e9cution :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat de travail ne doit pas \u00eatre rompu avant que la convention de rupture n\u00e9goci\u00e9e intervienne. Une convention conclue apr\u00e8s que la d\u00e9cision de licenciement a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l&rsquo;encontre du salari\u00e9, n&#8217;emporte pas rupture amiable du contrat de travail (Cass. soc. 3 avr. 1990 : Bull. civ. 1990, V, n\u00b0 153).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019accord pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s du d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 ne peut mettre fin \u00e0 un contrat d\u00e9j\u00e0 rompu unilat\u00e9ralement par licenciement ou d\u00e9mission (Cass. soc. du 20 juin 1995, n\u00b092-40.194).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b) L\u2019absence de tout litige entre les parties :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est de jurisprudence constante que la rupture n\u00e9goci\u00e9e n\u2019est valable que si elle est ind\u00e9pendante de tout litige (Tribunal du travail de Noum\u00e9a, 1er octobre 2010, n\u00b0 09\/00190).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;A d\u00e9faut, le juge consid\u00e8re qu\u2019une convention ne peut valablement constituer une rupture d\u2019un commun accord, et requalifie la rupture en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (Cass. Soc, 11 f\u00e9vrier 2009 n\u00b008-40.095, P+B ; Cass. Soc.31 octobre 2007, n\u00b006-43.570 ; Cass. Soc, 31 octobre 2000, n\u00b098-43.086).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>S\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9part volontaire li\u00e9 \u00e0 la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise :<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La rupture n\u00e9goci\u00e9e est admise ind\u00e9pendamment de tout litige, que si les salari\u00e9s ne subissent aucun pr\u00e9judice financier par rapport aux avantages dont ils auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique (Cass. crim. 28 nov. 1984, n\u00b083-93.094 ; Cass. soc. 5 mars 1986, n\u00b083-40.233).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>3. Les effets de la convention de rupture n\u00e9goci\u00e9e :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque la convention de rupture est \u00e9tablie et que les conditions de validit\u00e9 de l\u2019acte (d\u00e9velopp\u00e9es plus bas) sont remplies, la convention produit des effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, de la CAFAT et du juge.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Entre les parties :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle a une force obligatoire \u00e9quivalente \u00e0 celle de la loi entre les parties qui sont tenues de respecter leurs engagements, et de les ex\u00e9cuter de bonne foi (cf. article 1134 du code civil).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;Toutefois, le salari\u00e9 peut toujours intenter une action contre l\u2019employeur pour r\u00e9clamer des rappels de salaires, ou des sommes omises dans l\u2019accord. Cet accord ne prive pas le salari\u00e9 des droits n\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ; exemple : suite \u00e0 la rupture d\u2019un CDD, peut \u00eatre demand\u00e9e la prise en charge de frais de d\u00e9placement, d\u2019indemnit\u00e9 de repas, d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s (Cass. soc. 16 mai 2000, n\u00b098-40.238).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A l\u2019\u00e9gard de la CAFAT :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La forme prise par la rupture d\u00e9termine la situation du salari\u00e9 face \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;La Caisse \u00e9tudie les demandes d&rsquo;allocations de ch\u00f4mage selon les conditions fix\u00e9es par les articles Lp. 443-1 et R. 443-1 et suivants du CTNC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle v\u00e9rifie que lors de la rupture de son dernier contrat de travail, l\u2019assur\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 involontairement d&#8217;emploi, et que les autres conditions fix\u00e9es aux articles susmentionn\u00e9s sont remplies. En d\u2019autres termes, en pr\u00e9sence d\u2019un accord de rupture n\u00e9goci\u00e9e la Caisse examine qui des deux signataires est \u00e0 l&rsquo;origine de l&rsquo;accord.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S&rsquo;il est indiqu\u00e9 que l&#8217;employeur est \u00e0 l&rsquo;origine de l&rsquo;accord, la caisse consid\u00e8re que le salari\u00e9 priv\u00e9 d&#8217;emploi peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019article Lp. 443-1 du code du travail de Nouvelle-Cal\u00e9donie dispose qu\u2019:\u00abont droit \u00e0 l\u2019allocation de ch\u00f4mage, les salari\u00e9s involontairement priv\u00e9s d\u2019emploi et se faisant recenser mensuellement comme tel, qui satisfont \u00e0 des conditions d\u2019\u00e2ge et d\u2019activit\u00e9s ant\u00e9rieure, et dont le revenu mensuel n\u2019exc\u00e8de pas 50 fois le salaire minimum garanti horaire \u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><u>&nbsp;Exemple :<\/u><\/em><em> en cas de d\u00e9part volontaire justifi\u00e9 par la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise &#8211; la rupture amiable propos\u00e9e par l\u2019employeur et accept\u00e9e par le salari\u00e9, alors si les autres conditions l\u00e9gales sont remplies, l\u2019allocation ch\u00f4mage pourra \u00eatre accord\u00e9e. En revanche, si l&rsquo;accord pr\u00e9cise que le salari\u00e9 a pris l\u2019initiative de l&rsquo;accord, alors la Caisse consid\u00e8re que cette d\u00e9marche d\u00e9montre la volont\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 de quitter son emploi ce qui justifiera le rejet de la demande d&rsquo;allocations de ch\u00f4mage de l&rsquo;assur\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A l\u2019\u00e9gard du juge :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Seules les clauses claires, pr\u00e9cises et l\u00e9gales de la convention s\u2019imposent \u00e0 lui. Lorsque des stipulations sont ambig\u00fces, le juge intervient pour les interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019intention commune des parties (article 1156 code civil).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La rupture n\u00e9goci\u00e9e est un mode de rupture du contrat de travail auquel l\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent recourir :&nbsp; \uf0a7 pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En l\u2019absence de tout litige sur la rupture du contrat de travail ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Pour mettre un terme \u00e0 la relation de travail et fixer les modalit\u00e9s de la rupture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>LA TRANSACTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La transaction peut intervenir en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, par exemple en cas de contestation sur le b\u00e9n\u00e9fice de la prime d\u2019anciennet\u00e9. Toutefois seuls les aspects juridiques de la transaction suite \u00e0 la rupture de la relation de travail seront d\u00e9velopp\u00e9s dans cette note.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi d\u00e8s lors que la relation de travail a \u00e9t\u00e9 rompue, par l\u2019une ou l\u2019autre des parties dans les conditions l\u00e9galement pr\u00e9vues, la transaction r\u00e9gie par les articles 2044 \u00e0 2058 du code civil, peut \u00eatre conclue afin de r\u00e9soudre toutes contestations s\u2019\u00e9levant ou susceptibles de na\u00eetre entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>&nbsp;1. Qu\u2019est-ce que la transaction ?<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e8s 1953, la lic\u00e9it\u00e9 de la transaction en droit du travail a \u00e9t\u00e9 admise et il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle fixe les modalit\u00e9s de r\u00e8glement d&rsquo;un litige n\u00e9 de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 18 mai 1953 : Bull. civ. 1953, IV, n\u00b0 379).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La transaction n\u2019est pas un mode de rupture du contrat de travail mais \u00ab un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e, ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre \u00bb (article 2044 du code civil).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le juge a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un acte conclu entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9 apr\u00e8s le licenciement, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, mais une transaction destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d&rsquo;un licenciement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte conclu entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9 deux mois apr\u00e8s le licenciement de ce dernier a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de transaction (Cass. soc. n\u00b0 91-45.806 P du 21 juin 1995). Il r\u00e9sulte de la jurisprudence que la transaction ne peut pas avoir un double objet, elle ne peut \u00e0 la fois rompre le contrat de travail et transiger (Cass. ch. mixte, 12 f\u00e9vr. 1999 : RJS 1999, n\u00b0 444). Son unique objet consiste \u00e0 r\u00e9gler les cons\u00e9quences notamment financi\u00e8res de la rupture du contrat de travail ou de r\u00e9gler un diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;La transaction ne peut porter que sur les cons\u00e9quences de la rupture (Cass. soc. 16 juil. 1997 : Bull. civ. V, n\u00b0 278 ; Dr soc. 1997 p. 977, obs. G. Couturier).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>&nbsp;2. Les conditions de validit\u00e9 de la transaction :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;La transaction est un acte juridique soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de validit\u00e9 du droit commun des contrats et \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2049 et suivants du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales : capacit\u00e9, consentement, objet, cause :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme pour la rupture n\u00e9goci\u00e9e, les parties \u00e0 la transaction doivent avoir la capacit\u00e9 de contracter (articles 1123 et suivants du code civil) et de disposer des choses comprises dans la transaction (article 2045 du code civil).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un salari\u00e9 ne sachant pas lire le fran\u00e7ais, n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 un document qu\u2019il a sign\u00e9 mais dont il n\u2019a pas compris la signification et les cons\u00e9quences (Cass. soc. 14 janvier 1997, n\u00b095-40.287).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour exister, le consentement doit manifester clairement la volont\u00e9 des parties de s\u2019obliger (Cass. soc. 15 oct.1997, n\u00b094-45.431).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y a remise en cause de cet accord, en cas de vice du consentement au sens de l\u2019article 1109 du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>L\u2019article 1109 du code civil dispose qu\u2019: \u00ab il n\u2019y a point de consentement valable, si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence, ou surpris par dol \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet de la transaction est de r\u00e9gler les cons\u00e9quences de la rupture, la rupture d\u00e9finitive du contrat de travail prononc\u00e9e dans les formes l\u00e9gales est un pr\u00e9alable, et la transaction portant sur la r\u00e9siliation du contrat de travail est nulle (Cass. soc. 2 d\u00e9c. 1997). La cause de la transaction est illicite lorsqu&rsquo;elle a pour objet de r\u00e9gler le diff\u00e9rend n\u00e9 d&rsquo;un licenciement pour motif personnel notifi\u00e9 alors que la cause r\u00e9elle de ce licenciement est \u00e9conomique. La haute juridiction pr\u00e9cise que le caract\u00e8re frauduleux de licenciements notifi\u00e9s pour motifs personnels pour \u00e9viter \u00e0 l\u2019employeur l\u2019application de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives. Le caract\u00e8re frauduleux de licenciement notifi\u00e9 pour motif personnel alors que la cause r\u00e9elle est \u00e9conomique entache de nullit\u00e9 la transaction ensuite conclue (Cass.soc. 10 nov. 2009, n\u00b0 0843.805 \u00e0 n\u00b0 08-43.823).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l\u2019esp\u00e8ce, des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyaient l\u2019obligation pour l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir et de mettre en \u0153uvre le plan de sauvegarde de l\u2019emploi, ce dernier a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu \u00e9viter de mettre en place ces mesures en se pla\u00e7ant sur le terrain du licenciement pour motif personnel, alors que la cause r\u00e9elle r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable est \u00e9conomique. La fraude qui entache le licenciement a pour cons\u00e9quence la nullit\u00e9 de la transaction ensuite conclue (Cass. soc. 11 juil. 2012 N\u00b0Juris-Data : 2012-018301).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les conditions sp\u00e9cifiques :<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La jurisprudence admet la possibilit\u00e9 pour l&#8217;employeur et le salari\u00e9 de conclure une transaction destin\u00e9e \u00e0 mettre fin \u00e0 un diff\u00e9rend concernant l&rsquo;ex\u00e9cution m\u00eame du contrat de travail (Cass.soc., 10 mars 1998, n\u00b095-43.094).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><u>Exemple :<\/u><\/em><em> dans le cadre d\u2019une transaction, en contrepartie d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire vers\u00e9e par l\u2019employeur, un salari\u00e9 peut renoncer \u00a0\u00bb au b\u00e9n\u00e9fice essentiel d&rsquo;une d\u00e9cision de justice frapp\u00e9e d&rsquo;un pourvoi, lui ouvrant droit \u00e0 un rappel de salaire sur le fondement d&rsquo;un accord collectif, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 en poursuivre l&rsquo;ex\u00e9cution sous toutes ses formes \u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;Lorsque la transaction est cons\u00e9cutive \u00e0 une rupture de la relation de travail, il doit y avoir au pr\u00e9alable une rupture d\u00e9finitive du contrat de travail et un litige entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>1\u00b0. La rupture d\u00e9finitive du contrat de travail : <\/u><\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur qui veut transiger avec son salari\u00e9 doit attendre la fin de la proc\u00e9dure de licenciement. Le salari\u00e9 doit conna\u00eetre les motifs de la rupture du contrat de travail pour \u00eatre en mesure de d\u00e9finir ses pr\u00e9tentions et n\u00e9gocier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La transaction ne peut \u00eatre sign\u00e9e, ni m\u00eame n\u00e9goci\u00e9e avant que la rupture ne soit intervenue (Cass. soc. 4 avril 2007, n\u00b005-42.856 ; Cass. soc. 17 oct. 2007, n\u00b006- 41.846). A d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 conclue apr\u00e8s la notification du licenciement, la transaction est nulle (Cass. Soc. 6 mai 1998, n\u00b09640.610).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le salari\u00e9 dispose sur ce chef d\u2019une action en nullit\u00e9 qui se prescrit par 5 ans (Cass. soc. 6 avril 2004, n\u00b002.41.630).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>2\u00b0. L\u2019existence d\u2019un litige : <\/u><\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle est essentielle pour qu\u2019il y ait transaction. A d\u00e9faut de litige, la transaction est sans cause. C\u2019est pourquoi le juge v\u00e9rifie l\u2019existence d\u2019une contestation et qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9saccord entre les parties, la qualification de transaction n\u2019est pas retenue. Au sujet d\u2019une lettre par laquelle l\u2019employeur a propos\u00e9 au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat moyennant paiement d\u2019une indemnit\u00e9 et sur laquelle la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e par le salari\u00e9- la qualification de transaction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue (Cass. soc.19 juin 1968, n\u00b067-40.269P).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>3\u00b0. Des concessions r\u00e9ciproques entre les parties :&nbsp;<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La transaction est \u00ab un contrat par lequel les parties mettent fin \u00e0 une contestation en se consentant des concessions r\u00e9ciproques entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9, (Cass. soc. 22 nov. 1988, n\u00b087-13.522P, Cass. soc, n\u00b0 91-45806 du 21 juin 1995). L\u2019exigence jurisprudentielle de concessions r\u00e9ciproques conduit le juge \u00e0 en contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 et la consistance (Cass.soc. 25 oct. 1990). Le juge du fond doit en caract\u00e9riser la r\u00e9ciprocit\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut la transaction est nulle (Cass. soc. 20 juin 1995, n\u00b092-40.194P). Exemple : lorsqu\u2019une partie abandonne ses droits pour une contrepartie d\u00e9risoire (Cass. civ. 1\u00e8re, 4 mai 1976 ; Cass. soc. 18 mai 1999 ; Cass. soc. 28 nov. 2000 : Juris data n\u00b0 2000-007130) ou encore \u00ab faute de concession de l&#8217;employeur \u00bb (Cass. soc. 13 oct. 1999 : Bull. civ. 1999, V ; n\u00b0 381 ; RJS 1999, n\u00b0 1373).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sur quoi peut porter la concession ? <\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sur des pr\u00e9tentions :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Est valable la transaction par laquelle :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le salari\u00e9 \u00ab abandonne un droit \u00e9ventuel \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats contre la renonciation par l\u2019employeur \u00e0 se pr\u00e9valoir de la faute grave qui lui est reproch\u00e9e \u00bb (Cass. soc. 10 nov. 1992 n\u00b089-43.890). L\u2019employeur renonce \u00e0 une action civile en r\u00e9paration pour des agissements d\u00e9lictueux commis par le salari\u00e9 (Cass. soc. 20 mai 1998, n\u00b096-41.246).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sur des droits :&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En principe, toutes les concessions sont possibles, \u00e0 condition que les parties ne renoncent pas par avance au droit de se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles d\u2019ordre public li\u00e9es \u00e0 la rupture du contrat de travail. La jurisprudence admet la lic\u00e9it\u00e9 de la renonciation \u00e0 un droit d&rsquo;ordre public, n\u00e9 et d&rsquo;ores et d\u00e9j\u00e0 acquis, qui n&rsquo;est donc pas exprim\u00e9e par avance (Cass. 2e civ., 25 mars 1991 : Bull. civ. II, n\u00b0 102. &#8211; Cass. 1re civ., 17 mars 1998 : JCP G 1998, II, 10148. &#8211; Cass. soc., 15 juillet. 1998 : RJS 1998, n\u00b0 1254).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tel \u00e9tait le cas en l&rsquo;esp\u00e8ce, des droits \u00e0 r\u00e9paration que le salari\u00e9 aurait pu faire valoir au titre d&rsquo;une pr\u00e9tendue discrimination salariale pendant l&rsquo;ex\u00e9cution de son contrat de travail (CA Besan\u00e7on du 16 mars 2010 n\u00b0 1609\/00606). Dans ces conditions, il est possible pour le salari\u00e9 de renoncer \u00e0 son indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s ou de licenciement (Cass. soc. 26 mai 1988, n\u00b085-42.951P).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>4. Les effets de la transaction :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La transaction produit des effets entre les parties et \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Entre les parties : En principe, \u00ab les transactions ont entre les parties l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en dernier ressort \u00bb (article 2052 du code civil). Ce qui signifie qu\u2019elles emp\u00eachent le salari\u00e9 d\u2019intenter un recours contre l\u2019employeur. Les parties sont tenues de respecter leurs engagements. L\u2019une des parties renonce \u00e0 toutes actions contentieuses, en compensation de cela, l\u2019autre partie s\u2019engage \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent ou \u00e0 lui accorder des avantages que la convention de transaction doit exprimer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 2049 du code civil pr\u00e9voit que : \u00ab les transactions ne r\u00e8glent que les diff\u00e9rends qui s&rsquo;y trouvent compris, soit que les parties aient manifest\u00e9 leur intention par des expressions sp\u00e9ciales ou g\u00e9n\u00e9rales, soit que l&rsquo;on reconnaisse cette intention par une suite n\u00e9cessaire de ce qui est exprim\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>A l\u2019\u00e9gard du juge : <\/u><\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e8s lors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 valablement conclue, la transaction devient d\u00e9finitive et sous r\u00e9serve que les parties en aient respect\u00e9es les termes (Cass. soc. 7 juin 1989, n\u00b086- 43.012), elles ne peuvent \u00eatre remises en causes. D\u00e8s lors qu\u2019une clause transactionnelle engage le salari\u00e9 \u00e0 ne plus formuler aucune demande \u00e0 l\u2019employeur, \u00e0 quelque titre que ce soit, et notamment du fait de l&rsquo;ex\u00e9cution ou de la rupture du contrat de travail, toute demande de rappel de salaire et des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour discrimination li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;exclusion du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d&rsquo;astreinte est irrecevable (Cass. soc. 17 oct. 2007, n\u00b0 06- 41.920, F-D, SA Sopemea c\/ Berger : Juris-Data n\u00b0 2007-040965).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019aux termes des articles 2048 du code civil, la \u00ab renonciation qui y est faite \u00e0 tous droits, actions, et pr\u00e9tentions ne s\u2019entend que de ce qui est relatif au diff\u00e9rend qui y a donn\u00e9 lieu. \u00bb De plus, l\u2019article 2049 pr\u00e9cise que la transaction \u00ab ne r\u00e8gle que les diff\u00e9rends qui s\u2019y trouvent compris \u00bb. Sur ce point, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que limit\u00e9 dans son objet, l\u2019accord \u00ab ne pouvait faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019examen des autres pr\u00e9tentions du salari\u00e9s qui lui \u00e9taient \u00e9trang\u00e8res \u00bb (Cass. soc.2 f\u00e9v. 1992 n\u00b088-44.794).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><u>Exemple : <\/u><\/em><em>une transaction portant sur une prime d\u2019anciennet\u00e9 et de fin d\u2019ann\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 une demande ult\u00e9rieure de rappel de salaire et de primes fond\u00e9es sur la revendication d\u2019une convention collective (Cass. soc. 13 mai 2003, n\u00b001-42.826).<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, si la transaction ne satisfait pas aux conditions de validit\u00e9 requises par la loi et la jurisprudence sus mentionn\u00e9es, sa nullit\u00e9 peut \u00eatre invoqu\u00e9e devant le juge.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Fond\u00e9e sur les articles 2044 \u00e0 2058 du code civil, la transaction n\u2019est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais un contrat : &#8211; qui intervient en cas de diff\u00e9rend av\u00e9r\u00e9 ou \u00e0 venir relatif soit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, soit \u00e0 sa rupture &#8211; en ce cas elle intervient une fois que la rupture du contrat de travail est d\u00e9finitive ; &#8211; par lequel l\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir de concessions r\u00e9ciproques ; &#8211; pour en r\u00e9gler d\u00e9finitivement les cons\u00e9quences (article 2052 du code civil), en pr\u00e9vention de toute action contentieuse ult\u00e9rieur.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>EN PRATIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>1. La r\u00e9daction des conventions : \u00c9l\u00e9ment probatoire<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non obligatoire mais <strong>vivement conseill\u00e9<\/strong>, l\u2019\u00e9crit permet de constituer la preuve de l\u2019acte juridique, et de r\u00e9v\u00e9ler la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit, l\u2019existence de l\u2019accord peut \u00eatre prouv\u00e9e par d\u2019autres moyen, t\u00e9moignage, serment ou aveu, \u00e0 condition de disposer comme le pr\u00e9voit l\u2019article 1341 du code civil, d\u2019un commencement de preuve ;<strong> exemple :<\/strong> \u00e9change de correspondances (CA Aix en Provence 3 d\u00e9c. 1985).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019accord de rupture n\u00e9goci\u00e9e comme la transaction ne se pr\u00e9sume pas. Il revient \u00e0 celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut d\u2019en apporter la preuve (Cass. soc. 14 mars 2001, n\u00b099-40.925).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019engagement des parties devant \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 un moment pr\u00e9cis, la convention est n\u00e9cessairement <strong>dat\u00e9e et sign\u00e9e par les parties qui s\u2019obligent<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019agissant d\u2019une transaction, bien que le principe de \u00ab contrat \u00e9crit \u00bb soit pos\u00e9 par l\u2019article 2044 du code civil, le juge consid\u00e8re l\u2019\u00e9crit non pas comme une condition de validit\u00e9 mais <strong>comme un moyen de preuve<\/strong> (Cass. soc. 18 mars 1986 n\u00b0 83-41.846P ; Cass. soc. 9 avril 1996 n\u00b093-42.254).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, en vertu de l\u2019article 1325 du code civil, qu\u2019il s\u2019agisse de la transaction ou de la rupture n\u00e9goci\u00e9e, <strong>l\u2019acte doit \u00eatre \u00e9tabli \u00ab en autant d\u2019originaux, qu\u2019il y a de parties ayant un int\u00e9r\u00eat distinct \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>2. Le contenu des conventions :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quelques recommandations<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>S\u2019agissant de la rupture n\u00e9goci\u00e9e :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est important d\u2019exprimer clairement les modalit\u00e9s de la rupture, en pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa signature de l\u2019employeur et du salari\u00e9 concern\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa une volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque est exig\u00e9e par la jurisprudence (Cass. soc. 5 mars 1986, n\u00b083-40.233 ; Cass.soc. 21 mars 1996 n\u00b093-40.192). Il convient de pr\u00e9voir une clause faisant appara\u00eetre la volont\u00e9 des parties de mettre fin \u00e0 leur contrat ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa la cause r\u00e9elle et d\u00e9terminante de la r\u00e9siliation du contrat de travail (Cass. soc. 27 janv. 1998, n\u00b096-41.314) ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa date effective de cessation de la relation de travail ; \u25aa montant des salaires et indemnit\u00e9s vers\u00e9s au salari\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa pr\u00e9cisions si n\u00e9cessaire des conditions d\u2019application de la clause de confidentialit\u00e9 et de la clause de non-concurrence \u00e0 l\u2019issue du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>S\u2019agissant de la transaction :<\/u><\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la mesure o\u00f9 la transaction emporte la renonciation \u00e0 certains droits de mani\u00e8re d\u00e9finitive, l\u2019\u00e9crit prend toute son importance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Compte tenu de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 plus haut, il est important que l\u2019acte contienne :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa la signature de chacune des parties (employeur et salari\u00e9) qui constitue la preuve de leur consentement (CA 22e ch. , 25 sept. 1991, Soci\u00e9t\u00e9 Fiaji c\/ De Vautibault). L\u2019absence de mention telle que \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb ou \u00ab bon pour accord \u00bb n\u2019a pas d\u2019incidence sur la validit\u00e9 de la transaction r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit (Cass. soc 19 mars 1991, n\u00b098-44.470) ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa l\u2019objet de la contestation (une description du diff\u00e9rend) opposant les parties;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa des concessions r\u00e9ciproques convenues :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa la description des droits, actions et pr\u00e9tentions auxquels les parties renoncent ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2022 le montant des indemnit\u00e9s et autres sommes vers\u00e9es au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>3. En cas de contestation :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Qui est comp\u00e9tent en cas de litige ?<\/u><\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le litige portant sur la rupture conventionnelle ou sur la transaction se rattachant \u00e0 un contrat de travail est port\u00e9 devant la juridiction du travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence de juridiction du travail, c\u2019est l\u2019objet de la transaction et celui de la convention de rupture qui sont pris en consid\u00e9ration (Cass. soc. 13 mars 2007, n\u00b005-13.169).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><u>Le d\u00e9lai de recours <\/u><\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il r\u00e9sulte de l\u2019article 1304 du code civil, qu\u2019en cas de contestation de la convention de rupture n\u00e9goci\u00e9e ou de la transaction, l\u2019action en nullit\u00e9 doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quelques exemples :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de vice du consentement, les conventions sont frapp\u00e9es de nullit\u00e9, notamment lorsqu\u2019il y a :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa pression psychologique et crainte de repr\u00e9sailles, ces deux \u00e9l\u00e9ments constituent une violence frappant de nullit\u00e9 l\u2019accord de rupture (Cass. soc. 20 mai 1998, n\u00b096-41.314).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa si le consentement du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 obtenu sous pressions de l\u2019employeur ; il appartient au salari\u00e9 qui s\u2019en pr\u00e9vaut d\u2019apporter la preuve des pressions et intimidations utilis\u00e9es par l\u2019employeur pour justifier la nullit\u00e9 de l\u2019accord transactionnel (CAN, 7 mai 2008, n\u00b0 07\/62).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa erreur sur la cause de la r\u00e9siliation : la cause r\u00e9elle et d\u00e9terminante de la r\u00e9siliation doit \u00eatre mentionn\u00e9e par les dispositions de la convention de rupture, en l\u2019esp\u00e8ce la cause r\u00e9elle n\u2019\u00e9tait pas celle mentionn\u00e9e dans la convention, en cela le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 induit en erreur ce qui a pu vicier son consentement (Cass. soc. 27 janv. 1998, n\u00b096-41.314).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u25aa dol : dans le cadre des actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la conclusion d\u2019une transaction, l\u2019employeur a donn\u00e9 des informations erron\u00e9es au salari\u00e9 et ce dernier a donn\u00e9 son consentement sur la base de ces informations.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>o <u>Exemple :<\/u> l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement n\u2019\u00e9tait pas imposable, cette information erron\u00e9e, donn\u00e9e par l\u2019employeur a incit\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 signer la transaction le juge conclut \u00e0 l\u2019annulation de cette transaction (Cass. soc 7 juin 1995, n\u00b091-44.294P).<\/em><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[11,37],"class_list":["post-3273","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-secteur-prive","secteur-le-licenciement"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La rupture n\u00e9goci\u00e9e du contrat de travail et la transaction - LAFEDE-S3<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La rupture n\u00e9goci\u00e9e du contrat de travail et la transaction - LAFEDE-S3\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Souvent pr\u00e9sent\u00e9e en opposition au licenciement sous l\u2019expression \u00ab d\u00e9part volontaire \u00bb, la rupture n\u00e9goci\u00e9e est un v\u00e9ritable mode de rupture bilat\u00e9rale du contrat de travail. 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