{"id":3294,"date":"2025-02-25T14:45:12","date_gmt":"2025-02-25T03:45:12","guid":{"rendered":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/?post_type=droit&p=3294"},"modified":"2025-02-25T14:45:13","modified_gmt":"2025-02-25T03:45:13","slug":"remuneration-et-bulletins-de-paye","status":"publish","type":"droit","link":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/","title":{"rendered":"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye"},"content":{"rendered":"\n

REGIME DE REMUNERATION<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9moluments auxquels peuvent pr\u00e9tendre les fonctionnaires vis\u00e9s ci-dessus lorsqu’ils sont en position de service comprennent :<\/p>\n\n\n\n

– le traitement de base d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l’indice hi\u00e9rarchique (indice net ancien) dont se trouvent affect\u00e9s les grades et \u00e9chelons auxquels ils sont parvenus ou l’emploi auquel ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

– une indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie fix\u00e9e, pour l’ensemble du Territoire, \u00e0 3% du traitement de base.<\/p>\n\n\n\n

Le traitement de base est calcul\u00e9 en multipliant le centi\u00e8me du traitement aff\u00e9rent \u00e0 l’indice 100 par l’indice major\u00e9 affect\u00e9 au grade et \u00e9chelon ou emploi du fonctionnaire suivant le bar\u00e8me de conversion des indices nets, bruts et nouveaux major\u00e9s arr\u00eat\u00e9 par le gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

Le montant du traitement annuel aff\u00e9rent \u00e0 l’indice 100 est arr\u00eat\u00e9 par le gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

L’indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie est due pour toute journ\u00e9e pass\u00e9e dans la zone de service ou en d\u00e9placement temporaire. Elle n’est pas allou\u00e9e pendant les d\u00e9placements d\u00e9finitifs.<\/p>\n\n\n\n

Elle suit le sort de la solde de base, son montant \u00e9tant r\u00e9duit dans la proportion o\u00f9 la solde de base se trouve r\u00e9duite pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

Elle continue toutefois \u00e0 \u00eatre servie dans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s, m\u00eame en cas de d\u00e9placement effectu\u00e9 \u00e0 titre personnel hors du Territoire, aux fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/p>\n\n\n\n

– d’un cong\u00e9 annuel cumul\u00e9 ou non ;<\/p>\n\n\n\n

– d’un cong\u00e9 de maladie, de convalescence, de cure thermale ou de longue dur\u00e9e, \u00e0 passer dans le Territoire ;<\/p>\n\n\n\n

– d’un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– d’une permission exceptionnelle dans la limite de 30 jours ;<\/p>\n\n\n\n

– de vacances scolaires ;<\/p>\n\n\n\n

– d\u2019un cong\u00e9 d\u2019accompagnement pour les p\u00e8res ou les m\u00e8res dont les enfants sont \u00e9vacu\u00e9s sanitaires hors du territoire ;<\/p>\n\n\n\n

– d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– d\u2019un cong\u00e9 pour participation \u00e0 des comp\u00e9titions sportives territoriales, nationales ou internationales ;<\/p>\n\n\n\n

– d\u2019un cong\u00e9 pour l’exercice de certaines activit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9vole sportif en tant qu’organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d’une association sportive ;<\/p>\n\n\n\n

– d\u2019un cong\u00e9 en faveur des entra\u00eeneurs sportifs.<\/p>\n\n\n\n

Pour les communes de Noum\u00e9a, Mont-Dore, Dumb\u00e9a et Pa\u00efta, le montant de l\u2019indexation I est le traitement de base (TB) affect\u00e9 d\u2019un abattement \u00e9quivalent \u00e0 7,4% appel\u00e9 \u00ab taux d\u2019\u00e9quilibre \u00bb (TE) puis major\u00e9 de 73%.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Soient :<\/p>\n\n\n\n

TB : le traitement de base<\/p>\n\n\n\n

TE : taux d\u2019\u00e9quilibre (7,4 %)<\/p>\n\n\n\n

TI : le taux d\u2019indexation<\/p>\n\n\n\n

I : le montant de l\u2019indexation.<\/p>\n\n\n\n

I = (TB \u2013 TE x TB) x TI = TB (1-TE) x TI<\/p>\n\n\n\n

Pour les autres communes, le montant de l\u2019indexation I est le traitement de base (TB) affect\u00e9 du m\u00eame abattement qu\u2019\u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dant puis major\u00e9 de 94%.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie (IRCV) de 3% a pour assiette le traitement de base et est major\u00e9e de 73 ou de 94% en fonction du coefficient de majoration aff\u00e9rent au lieu d\u2019affectation.<\/p>\n\n\n\n

Le montant du traitement pay\u00e9 aux personnels des cadres territoriaux en service dans le territoire d\u2019apr\u00e8s la parit\u00e9 en vigueur au cours de la p\u00e9riode sur laquelle porte la liquidation est le traitement de base \u00e9tabli en euro, retenue pour pension, telle que calcul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b054\/48 du 4 janvier 1954, d\u00e9duite, auquel est ajout\u00e9 le montant de l\u2019indexation tel que calcul\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment du pr\u00e9sent article ainsi que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie telle que calcul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indexation du traitement et l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie telle que d\u00e9finie ci-dessus, sont conserv\u00e9es \u00e0 tout fonctionnaire plac\u00e9 dans l\u2019une des positions d\u2019activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus. L\u2019indexation reste \u00e9galement acquise aux agents plac\u00e9s dans l\u2019une de ces positions lorsqu\u2019ils se d\u00e9placent hors de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve des dispositions ci-dessus, les \u00e9moluments auxquels peuvent pr\u00e9tendre les fonctionnaires des cadres territoriaux lorsqu’ils sont plac\u00e9s dans une position r\u00e9tribu\u00e9e autre que celle de service (permission, cong\u00e9, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc…), sont calcul\u00e9s sur la solde aff\u00e9rente \u00e0 leur grade et \u00e9chelon, ou emploi, affect\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant du coefficient de majoration applicable \u00e0 leur solde dans le Territoire de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Les int\u00e9ress\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient en outre des indemnit\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, ainsi que des indemnit\u00e9s de chert\u00e9 de vie et du suppl\u00e9ment familial de traitement en vigueur dans le Territoire de r\u00e9sidence suivant les taux les plus \u00e9lev\u00e9s applicables aux fonctionnaires recevant le m\u00eame traitement.<\/p>\n\n\n\n

En cours de travers\u00e9e, \u00e0 bord des paquebots ou en avion, lors des d\u00e9placements effectu\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Territoire \u00e0 la diligence des autorit\u00e9s administratives, les fonctionnaires susvis\u00e9s ne peuvent pr\u00e9tendre qu’au traitement de base d\u00e9gag\u00e9 de tout accessoire.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnaires qui, en cours de voyage ou \u00e0 leur arriv\u00e9e, sont retenus en quarantaine au lazaret d’un territoire, peuvent pr\u00e9tendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant la quarantaine, \u00e0 la concession des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative aux frais de d\u00e9placements.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques contraires<\/u><\/strong>, les indemnit\u00e9s subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une fonction sont vers\u00e9es aux fonctionnaires durant leurs cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9GIME DES PRESTATIONS FAMILIALES.<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnaires des cadres territoriaux plac\u00e9s dans une position d’activit\u00e9 ou dans toute autre position ouvrant droit aux prestations familiales b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime faisant l’objet des dispositions ci-apr\u00e8s et comprenant :<\/p>\n\n\n\n

– les allocations pr\u00e9natales ;<\/p>\n\n\n\n

– les allocations de maternit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– les allocations familiales ;<\/p>\n\n\n\n

– le compl\u00e9ment familial ;<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n\n\n\n

Allocations pr\u00e9natales<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit aux allocations pr\u00e9natales est ouvert \u00e0 toute femme fonctionnaire ou conjointe, concubine ou, en cas de pacte civil de solidarit\u00e9, partenaire d\u2019un fonctionnaire, lorsqu\u2019elles ne sont pas salari\u00e9es, \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’\u00e9tat de grossesse est d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si cette d\u00e9claration est adress\u00e9e au Chef du Service liquidateur int\u00e9ress\u00e9 dans les trois mois de la grossesse, les allocations sont dues pour les neuf mois pr\u00e9c\u00e9dant la naissance.<\/p>\n\n\n\n

Le montant des allocations pr\u00e9natales est fix\u00e9 trimestriellement par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou du maire en prenant pour base le taux allou\u00e9, pour la m\u00eame p\u00e9riode, par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et D\u00e9pendances.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d’attribution et de paiement des allocations pr\u00e9natales sont les m\u00eames que celles fix\u00e9es pour le r\u00e9gime des prestations familiales de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e9glementaires applicables aux fonctionnaires en mati\u00e8re de solde. Les attributions de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales sont exerc\u00e9es, en l’esp\u00e8ce, par le service liquidateur int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Allocation de maternit\u00e9<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l’allocation de maternit\u00e9 est ouvert \u00e0 toute femme fonctionnaire ou conjointe, concubine ou, en cas de pacte civil de solidarit\u00e9, partenaire d\u2019un fonctionnaire, lorsqu\u2019elles ne sont pas salari\u00e9es, lorsqu\u2019elles donnent naissance \u00e0 un enfant n\u00e9 viable, r\u00e9guli\u00e8rement inscrit \u00e0 l’\u00e9tat-civil et l\u00e9gitime ou reconnu.<\/p>\n\n\n\n

Le taux de l’allocation de maternit\u00e9 est fix\u00e9 trimestriellement par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou du maire en prenant pour base le taux allou\u00e9, pour la m\u00eame p\u00e9riode, par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales de la Nouvelle Cal\u00e9donie et D\u00e9pendances.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d’attribution et de paiement des allocations de maternit\u00e9 sont les m\u00eames que celles fix\u00e9es pour le r\u00e9gime des prestations familiales de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et D\u00e9pendances sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e9glementaires applicables aux fonctionnaires en mati\u00e8re de solde.<\/p>\n\n\n\n

Les attributions de la Caisse de Compensation sont exerc\u00e9es, en l’esp\u00e8ce, par le service liquidateur int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Allocations familiales<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l’arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b01065 du 22 ao\u00fbt 1953 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires des cadres territoriaux, le droit aux allocations familiales est ouvert \u00e0 tout fonctionnaire qui exerce ses fonctions \u00e0 temps complet. Ce droit est \u00e9galement ouvert au fonctionnaire autoris\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel lorsque sa dur\u00e9e d’activit\u00e9 est au moins \u00e9gale \u00e0 50 % du temps complet.<\/p>\n\n\n\n

Les allocations familiales sont dues \u00e0 partir du premier enfant \u00e0 charge.<\/p>\n\n\n\n

Elles sont attribu\u00e9es d’apr\u00e8s le nombre des enfants dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la charge et qui sont \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans.<\/p>\n\n\n\n

Les enfants infirmes ou ceux qui poursuivent des \u00e9tudes justifi\u00e9es par un certificat d\u00e9livr\u00e9 par les chefs des \u00e9tablissements d’enseignement ouvrent droit jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de 20 ans, dans les m\u00eames conditions que les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans, aux allocations familiales.<\/p>\n\n\n\n

L’attribution \u00e9ventuelle auxdits enfants de bourses d’enseignement ne fait pas obstacle \u00e0 l’octroi des allocations sauf s’il s’agit d’enfants se trouvant dans les conditions ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Ouvrent \u00e9galement droit aux allocations familiales, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des justificatifs n\u00e9cessaires, les enfants plac\u00e9s en apprentissage ou accomplissant un stage et dont la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e8de pas le salaire minimum garanti.<\/p>\n\n\n\n

Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n\n\n\n

– les enfants auxquels il doit les aliments en vertu du Code civil ;<\/p>\n\n\n\n

– les enfants orphelins, ou consid\u00e9r\u00e9s comme tels, effectivement recueillis par lui et dont il assure seul la charge effective ou permanente ;<\/p>\n\n\n\n

– les enfants que l’\u00e9pouse du b\u00e9n\u00e9ficiaire, non s\u00e9par\u00e9e de corps, a eus d’un pr\u00e9c\u00e9dent mariage sauf s’il y a eu divorce et si les enfants sont rest\u00e9s avec le premier mari, ou si ce dernier contribue \u00e0 leur entretien.<\/p>\n\n\n\n

N’ouvrent pas droit aux allocations familiales :<\/p>\n\n\n\n

– les enfants admis gratuitement aux frais de l’Etat ou d’une collectivit\u00e9 publique comme internes dans un \u00e9tablissement scolaire ;<\/p>\n\n\n\n

– les enfants recueillis qui sont titulaires d’une pension.<\/p>\n\n\n\n

Les taux des allocations familiales sont fix\u00e9s trimestriellement par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou du maire en prenant pour base les taux allou\u00e9s pour la m\u00eame p\u00e9riode, par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

Compl\u00e9ment familial<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le plafond annuel des ressources \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour ouvrir droit au compl\u00e9ment familial est \u00e9gal \u00e0 1 fois 1\/2 le montant maximum annuel des r\u00e9mun\u00e9rations et gains retenus pour le calcul des cotisations des prestations familiales tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b058-399\/CG du 26 d\u00e9cembre 1958 fixant le montant minimum mensuel et le montant maximum mensuel de la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul des cotisations employeurs \u00e0 la caisse de compensation des prestations familiales de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dent le d\u00e9but de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 de la d\u00e9lib\u00e9ration modifi\u00e9e n\u00b0360 du 11 d\u00e9cembre 1981 relative \u00e0 l\u2019institution d\u2019une prestation familiale dite compl\u00e9ment familial.<\/p>\n\n\n\n

Ce plafond est major\u00e9 de 10 % par enfant \u00e0 charge \u00e0 partir du 2\u00e8me enfant. Pour l\u2019enfant \u00e0 charge dont le taux d\u2019incapacit\u00e9 est au moins \u00e9gale \u00e0 67 %, le compl\u00e9ment familial est major\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de cette majoration est le m\u00eame que celui fix\u00e9 pour le r\u00e9gime des prestations sociales de la CAFAT.<\/p>\n\n\n\n

Le droit au compl\u00e9ment familial est examin\u00e9, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l’initiative de l’ordonnateur pour chaque p\u00e9riode d\u00e9butant le premier juillet, en fonction des ressources dont ont dispos\u00e9 les personnes ou m\u00e9nages durant l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par l’ordonnateur entra\u00eene la suppression du compl\u00e9ment familial qui ne peut \u00eatre r\u00e9tabli que le mois suivant la fourniture des pi\u00e8ces exig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les ressources prises en compte pour la d\u00e9termination du droit au compl\u00e9ment familial sont les traitement, solde, salaire et indemnit\u00e9s non repr\u00e9sentatives de frais auxquels ont vocation le fonctionnaire et son conjoint et les autres ressources ou revenus per\u00e7us par l’int\u00e9ress\u00e9, son conjoint et les enfants ouvrant droit aux allocations familiales et vivant au foyer, \u00e0 l’exclusion des prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n

Le demandeur doit fournir outre l’indication de son traitement, une d\u00e9claration sur l’honneur relative aux autres ressources du foyer, m\u00eames celles non imposables, ainsi qu’une copie de sa d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s du conjoint du fonctionnaire, il est fait abstraction des revenus per\u00e7us par celui-ci avant 1e d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

En cas de divorce ou de s\u00e9paration l\u00e9gale ou de fait, il n’est tenu compte que des revenus du fonctionnaire qui conserve la charge du ou des enfants. Il n’est pas tenu compte des revenus per\u00e7us pendant l’ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence par le conjoint appel\u00e9 sous les drapeaux.<\/p>\n\n\n\n

En cas de ch\u00f4mage du conjoint donnant lieu \u00e0 indemnisation, le droit au compl\u00e9ment familial est r\u00e9examin\u00e9 pour tenir compte de la diminution des ressources.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce faire, le montant du revenu dont dispose le m\u00e9nage au cours du 1 er mois suivant la mise au ch\u00f4mage est multipli\u00e9 par 12 pour comparaison avec Le plafond annuel des ressources.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article ci-dessus portant changement dans la situation familiale du fonctionnaire ou diminution des ressources du m\u00e9nage, une d\u00e9claration modificative doit \u00eatre faite. Le droit \u00e9ventuel au compl\u00e9ment familial ne prend effet que pour le mois suivant celui de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Pour les fonctionnaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s auparavant, le droit est examin\u00e9 en tenant compte des ressources d\u00e9finies pour la d\u00e9termination du droit au compl\u00e9ment familial, celles relatives au traitement \u00e9tant calcul\u00e9es d’apr\u00e8s un montant fictif \u00e9gal \u00e0 12 fois la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle per\u00e7ue pendant le mois d’ouverture du droit.<\/p>\n\n\n\n

Allocation de rentr\u00e9e scolaire<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est ouvert aux fonctionnaires des cadres territoriaux, pour chacun des enfants, \u00e2g\u00e9 de plus de 2 ans et 7 mois au 1 er janvier de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et pour lequel il b\u00e9n\u00e9ficie au titre du mois de janvier de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e du compl\u00e9ment familial tel qu\u2019institu\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est le m\u00eame que celui fix\u00e9 pour le r\u00e9gime des prestations familiales au profit des travailleurs salari\u00e9s de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de pr\u00e9voyance des travailleurs de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. L\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire est vers\u00e9e en une seule fois avec les allocations familiales telles qu\u2019institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et due au titre du mois de janvier de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions communes aux allocations familiales et au compl\u00e9ment familial<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les taux des allocations familiales et du compl\u00e9ment familial sont fix\u00e9s respectivement \u00e0 3970 et 5100 F CFP par mois et par enfant.<\/p>\n\n\n\n

Leur montant est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou du maire en s’inspirant de la variation des allocations vers\u00e9es pour la m\u00eame p\u00e9riode par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Pr\u00e9voyance de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n

Les allocations familiales et \u00e9ventuellement le compl\u00e9ment familial sont r\u00e9gl\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire chaque mois et \u00e0 terme \u00e9chu.<\/p>\n\n\n\n

Elles sont liquid\u00e9es d’apr\u00e8s la situation des enfants au premier jour du mois. Lorsqu’un enfant na\u00eet au cours d\u2019un mois, l\u2019indemnit\u00e9 n’est due qu’\u00e0 partir du premier jour du mois suivant. Si un enfant d\u00e9c\u00e8de au cours d’un mois, le mois entier est d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

Les allocations familiales et \u00e9ventuellement le compl\u00e9ment familial sont vers\u00e9s \u00e0 compter du mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande et des pi\u00e8ces la justifiant.<\/p>\n\n\n\n

Pour les enfants soumis \u00e0 l\u2019obligation scolaire, ceux poursuivant leurs \u00e9tudes ou une formation professionnelle et ceux plac\u00e9s en apprentissage, le droit n’est ouvert qu’apr\u00e8s fourniture, suivant le cas, \u00e0 la p\u00e9riode fix\u00e9e par l’ordonnateur, d’un certificat de scolarit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le chef de l’\u00e9tablissement d’enseignement, ou un certificat de formation d\u00e9livr\u00e9 par le responsable de formation ou le ma\u00eetre d’apprentissage.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut de remise de ce certificat dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par l’ordonnateur entra\u00eene la suppression des prestations.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions particuli\u00e8res au r\u00e9gime des prestations familiales<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le mari et la femme appartiennent tous deux \u00e0 des cat\u00e9gories de personnel pouvant pr\u00e9tendre aux prestations familiales, les allocations familiales et \u00e9ventuellement le compl\u00e9ment familial ne sont dus qu\u2019une seule fois et le soin du mandatement incombe \u00e0 l\u2019employeur du mari, \u00e0 charge par ce dernier de signaler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019employeur du conjoint la prohibition du cumul.<\/p>\n\n\n\n

 Au cas o\u00f9 les allocations familiales et \u00e9ventuellement le compl\u00e9ment familial auxquels pourrait pr\u00e9tendre la femme seraient plus avantageux que ceux qui sont \u00e9tablis et liquid\u00e9s au nom du mari, celle-ci percevra une indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle.<\/p>\n\n\n\n

En cas de divorce ou de s\u00e9paration l\u00e9gale les allocations sont per\u00e7ues par celui des parents qui a la charge effective et permanente des enfants.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve du d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par l’ordonnateur entra\u00eenant la suppression du compl\u00e9ment familial qui ne peut \u00eatre r\u00e9tabli que le mois suivant la fourniture des pi\u00e8ces exig\u00e9es, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations familiales qui n’ont pu en percevoir le montant aux \u00e9ch\u00e9ances pourront en demander le paiement dans des d\u00e9lais qui ne pourront exc\u00e9der 6 mois \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Pour les prestations pour lesquelles na\u00eet \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance un droit, il ne sera possible de payer que les prestations aff\u00e9rentes aux 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande.<\/p>\n\n\n\n

Pour les prestations pour lesquelles le droit ne s’ouvre qu’\u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, l’action qui serait introduite plus de 6 mois apr\u00e8s l’ouverture du droit ne sera pas recevable.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’ils sont plac\u00e9s en position r\u00e9guli\u00e8re de cong\u00e9 \u00e0 passer, soit en M\u00e9tropole, soit dans un d\u00e9partement ou territoire d’Outre-Mer autre que la Nouvelle-Cal\u00e9donie, les fonctionnaires de Nouvelle-Cal\u00e9donie b\u00e9n\u00e9ficient, pendant la dur\u00e9e de cette position et pendant la dur\u00e9e des travers\u00e9es, du r\u00e9gime des prestations familiales aux taux les plus \u00e9lev\u00e9s en vigueur dans le territoire de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnaires se trouvant, soit en M\u00e9tropole, soit dans un D\u00e9partement ou Territoire d’Outre-Mer, dans toute position ouvrant droit aux prestations familiales, autre que celle vis\u00e9e ci-dessus, ont droit au r\u00e9gime des allocations applicables au lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Sont \u00e9tendues aux personnels des cadres territoriaux les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 50-794 du 23 juin 1950 fixant le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration applicable en position de mission aux fonctionnaires se rendant en mission dans un Territoire d’Outre-Mer, en M\u00e9tropole ou \u00e0 l’Etranger.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’adoption de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 72\/CP du 10 mars 2022 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition et \u00e0 la conservation sur support \u00e9lectronique des bulletins de paie des fonctionnaires et des agents de droit public de Nouvelle-Cal\u00e9donie conf\u00e8re \u00e0 chaque employeur public la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du bulletin de paie des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. En effet, l’article 7 de cette d\u00e9lib\u00e9ration dispose qu’il revient \u00e0 chaque collectivit\u00e9 de d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d’\u00eatre \u00e9mis.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[45],"class_list":["post-3294","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-remuneration"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye - LAFEDE-S3<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye - LAFEDE-S3\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"REGIME DE REMUNERATION Les \u00e9moluments auxquels peuvent pr\u00e9tendre les fonctionnaires vis\u00e9s ci-dessus lorsqu’ils sont en position de service comprennent : – le traitement de base d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l’indice hi\u00e9rarchique (indice net ancien) dont se trouvent affect\u00e9s les grades et \u00e9chelons auxquels ils sont parvenus ou l’emploi auquel ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ; – […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LAFEDE-S3\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-02-25T03:45:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/\",\"url\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/\",\"name\":\"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye - LAFEDE-S3\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-02-25T03:45:12+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-25T03:45:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Droits\",\"item\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/#website\",\"url\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/\",\"name\":\"LAFEDE-S3\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/lafede.nc\/s3\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye - LAFEDE-S3","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye - LAFEDE-S3","og_description":"REGIME DE REMUNERATION Les \u00e9moluments auxquels peuvent pr\u00e9tendre les fonctionnaires vis\u00e9s ci-dessus lorsqu’ils sont en position de service comprennent : – le traitement de base d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l’indice hi\u00e9rarchique (indice net ancien) dont se trouvent affect\u00e9s les grades et \u00e9chelons auxquels ils sont parvenus ou l’emploi auquel ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ; – […]","og_url":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/","og_site_name":"LAFEDE-S3","article_modified_time":"2025-02-25T03:45:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/","url":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/","name":"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye - LAFEDE-S3","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/#website"},"datePublished":"2025-02-25T03:45:12+00:00","dateModified":"2025-02-25T03:45:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/remuneration-et-bulletins-de-paye\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Droits","item":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"R\u00e9mun\u00e9ration et bulletins de paye"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/#website","url":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/","name":"LAFEDE-S3","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/wp-json\/wp\/v2\/droit\/3294","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/wp-json\/wp\/v2\/droit"}],"about":[{"href":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/wp-json\/wp\/v2\/types\/droit"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3294"}],"wp:term":[{"taxonomy":"secteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/wp-json\/wp\/v2\/secteur?post=3294"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}