La convention collective des services publics qui r\u00e9gissait la vie sociale (carri\u00e8re, r\u00e9mun\u00e9ration et autres) d\u2019environ de 8 000 agents a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 le 10 septembre 1959.<\/p>\n\n\n\n
Cette convention collective est rest\u00e9e 38 ans sans aucune r\u00e9forme de fond laissant ainsi ce personnel sur le c\u00f4t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En 2011, et \u00e0 la suite d\u2019un recours pour un licenciement abusif d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, le Conseil Constitutionnel par une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) impose soit l\u2019application pleine et enti\u00e8re du code du travail ou la cr\u00e9ation d\u2019un statut pour lesdits agents avant le 1er<\/sup> janvier 2013.<\/p>\n\n\n\n En 2013, d\u00e9bute alors les travaux avec l\u2019ensemble des employeurs publics et syndicats de salari\u00e9s du secteur public de Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n\n\n\n Afin de pr\u00e9server les \u00e9quilibres de la CAFAT, et un refus des employeurs d\u2019appliquer de plein droit la totalit\u00e9 du code du travail (cr\u00e9ation des comit\u00e9s d\u2019entreprise), il est d\u00e9cid\u00e9 avec l\u2019ensemble des partenaires de travailler sur la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau statut d\u2019agents publics.<\/p>\n\n\n\n Le combat de la F\u00e9d\u00e9ration des Fonctionnaires f\u00fbt de faire en sorte de transf\u00e9rer les financements d\u00e9volus au comit\u00e9 d\u2019entreprise vers les salaires des agents en respectant l\u2019\u00e9quit\u00e9 avec les fonctionnaires et contractuels mais \u00e9galement d\u2019offrir \u00e0 ces agents un r\u00e9el d\u00e9roul\u00e9 carri\u00e8re bas\u00e9 sur un des principes fondamentaux du droit du travail \u00ab A travail \u00e9gal, Salaire \u00e9gal \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La F\u00e9d\u00e9ration des Fonctionnaires y fera ajouter la notion de repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale dans le secteur public \u00e0 l\u2019identique du secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce combat sera men\u00e9 de front par la F\u00e9d\u00e9ration des Fonctionnaires durant 9 ans, encha\u00eenant des centaines d\u2019heures de r\u00e9unions sans jamais en rater une. A noter que seule notre organisation syndicale y fera participer des agents de la convention collective.<\/p>\n\n\n\n Ce travail aboutira en novembre 2021 par le vote des d\u00e9lib\u00e9rations d\u2019application de loi de n\u00b02021-4 du 12 mai 2021.<\/p>\n\n\n\n Ce texte pr\u00e9voit dor\u00e9navant un statut d\u2019agents publics pour ces personnels, de grilles de r\u00e9mun\u00e9ration se rapprochant de celles des agents fonctionnaires uniformisant les salaires sur l\u2019ensemble du pays pour les m\u00e9tiers identiques, un r\u00e9gime indemnitaire identique \u00e0 leurs homologues fonctionnaires, un d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re avec des avancements biannuels, un droit \u00e0 la mobilit\u00e9 sans perte de l\u2019anciennet\u00e9 et de la nature du contrat, une augmentation des droits \u00e0 la maladie pour les pathologies lourdes et \u00e0 la mise en place de CTP-CHSCT.<\/p>\n\n\n\n Pour aboutir \u00e0 ce texte, La F\u00e9d\u00e9ration des Fonctionnaires a d\u00fb faire face \u00e0 des employeurs ancr\u00e9s dans des gestions dictatoriales et des syndicats r\u00e9fractaires ou apeur\u00e9s par la mise en place d\u2019une repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale dans le secteur public.<\/p>\n\n\n\n Pour la premi\u00e8re fois en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la F\u00e9d\u00e9ration des Fonctionnaires constatera \u00e0 regret une mobilisation de certaines organisations syndicales contre notre mobilisation devant le Congr\u00e8s de la NC\u2026<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de la plus belle avanc\u00e9e sociale du pays durant ces 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, et la F\u00e9d\u00e9ration des Fonctionnaires se r\u00e9jouit d\u2019avoir port\u00e9 ce flambeau au travers tout le pays pour les salari\u00e9s le plus oubli\u00e9s de la Fonction Publique.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[46],"class_list":["post-3296","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-historique"],"acf":[],"yoast_head":"\n