{"id":3309,"date":"2025-02-25T15:55:39","date_gmt":"2025-02-25T04:55:39","guid":{"rendered":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/?post_type=droit&p=3309"},"modified":"2025-02-25T15:55:39","modified_gmt":"2025-02-25T04:55:39","slug":"plan-dintegration","status":"publish","type":"droit","link":"https:\/\/lafede.nc\/s3\/droit\/plan-dintegration\/","title":{"rendered":"Plan d’int\u00e9gration"},"content":{"rendered":"\n

PLAN D\u2019INTEGRATION DES CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le dispositif d’int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n\n\n\n

Le public concern\u00e9<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le public vis\u00e9 par le plan d’int\u00e9gration est compos\u00e9 des agents recrut\u00e9s par voie de contrat ou d’acte d’engagement au sein :<\/p>\n\n\n\n

De la Nouvelle-Cal\u00e9donie, ses institutions et ses EPA ainsi que l\u2019OPT-NC ;<\/p>\n\n\n\n

Des provinces ;<\/p>\n\n\n\n

Des communes et de ses \u00e9tablissements publics ;<\/p>\n\n\n\n

Des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour pr\u00e9tendre \u00e0 une int\u00e9gration, l’agent contractuel doit justifier des conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. LA CITOYENNETE OU LA DUREE DE RESIDENCE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Justifier, \u00e0 la date de sa demande d’int\u00e9gration, de la qualit\u00e9 de citoyen de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence n\u00e9cessaire au regard de l’emploi local (10 ans de r\u00e9sidence g\u00e9n\u00e9ralement).<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • LE DIPLOME<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Justifier, au plus tard \u00e0 la date de sa demande d’int\u00e9gration, du titre ou dipl\u00f4me requis des candidats pour le recrutement externe du corps qu’il a vocation \u00e0 int\u00e9grer.<\/p>\n\n\n\n

      Ex : Un agent qui souhaite int\u00e9grer le corps des r\u00e9dacteurs du cadre de l’administration g\u00e9n\u00e9rale devra justifier d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent au baccalaur\u00e9at.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • L’OCCUPATION D’UN EMPLOI PERMANENT<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Occuper, \u00e0 la date de sa titularisation au sein de la fonction publique NC (apr\u00e8s son int\u00e9gration) un emploi correspondant \u00e0 un besoin permanent au sein des employeurs list\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n\n\n\n

        Ex : Un agent qui n’est retenu sur aucun emploi permanent se verra refuser sa demande d’int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • LES 3 ANS D’EXERCICE EFFECTIF<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          \u00e0 sa demande d’int\u00e9gration, sur une p\u00e9riode de 5 ans, d’au moins 3 ans d’\u00e9quivalent temps plein, d’exercice de fonctions correspondant \u00e0 celles d\u00e9volues au corps ou cadre d’emploi qu’il a vocation \u00e0 int\u00e9grer.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \u00c0 noter que le calcul des ann\u00e9es d’exercice prend en compte :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Uniquement celles effectu\u00e9es pour le compte de l’employeur aupr\u00e8s duquel il va int\u00e9grer ;<\/li>\n\n\n\n
          • Les services m\u00eames discontinus, il n’est pas exig\u00e9 qu’ils soient continus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Ex : Un agent a exerc\u00e9 les fonctions de gestionnaire des ressources humaines sur diff\u00e9rentes p\u00e9riodes :<\/p>\n\n\n\n

            – du 2 janvier au 31 d\u00e9cembre 2016 (pour le GNC) ;<\/p>\n\n\n\n

            – du 1er janvier au 31 juillet 2018 (pour le GNC) ;<\/p>\n\n\n\n

            – du 3 septembre au 30 novembre 2018 (pour la province Sud) ;<\/p>\n\n\n\n

            – du 1er ao\u00fbt 2019 au 1er mars 2022 (pour le GNC).<\/p>\n\n\n\n

            A compter de sa demande d’int\u00e9gration, le 1er mars 2022, seule l’anciennet\u00e9 comprise entre le 1er mars 2017 et le 1er mars 2022 sera prise en compte.<\/p>\n\n\n\n

            L’agent souhaite int\u00e9grer la fonction publique sur un emploi au sein du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (GNC).<\/p>\n\n\n\n

            Ainsi, seul l’anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie sera prise en compte. Au cours de cette p\u00e9riode, l’agent comptabilise au minimum 3 ans d’anciennet\u00e9 dans cet emploi.<\/p>\n\n\n\n

            Il justifie de la condition d’anciennet\u00e9 sur l’emploi.<\/p>\n\n\n\n

            Pour l’appr\u00e9ciation de cette condition, les services accomplis par l’agent :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Correspondant \u00e0 une quotit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 50 % d’un temps complet, sont assimil\u00e9s \u00e0 un temps complet (100 %) ;<\/li>\n\n\n\n
            • Correspondant \u00e0 une quotit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 50 % d’un temps complet, sont assimil\u00e9s \u00e0 3\/4 du temps complet (75 %) ;<\/li>\n\n\n\n
            • Reconnu \u00ab\u00a0en situation de handicap\u00a0\u00bb, correspondant \u00e0 une quotit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 % d’un temps complet, sont assimil\u00e9s \u00e0 un temps complet (100 %).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Chaque ann\u00e9e, une campagne d’int\u00e9gration est ouverte avec un d\u00e9lai d’inscription pour les candidats int\u00e9ress\u00e9s.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Le processus d’int\u00e9gration : De la demande au contr\u00f4le<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              1.La demande<\/p>\n\n\n\n

              A l’ouverture de la campagne d’int\u00e9gration, l’agent qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de l’int\u00e9gration doit formuler sa demande \u00e0 son employeur, au moyen du dossier pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

              Lors de son inscription, il doit notamment, remplir une fiche de renseignements individuels.<\/p>\n\n\n\n

              2.L’avis de l’employeur<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              D\u00e8s r\u00e9ception de la demande, l’employeur v\u00e9rifie si l’agent remplit les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et donne son avis.<\/p>\n\n\n\n

              3.Les contr\u00f4les et la transmission<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Si l’agent remplit les conditions, l’employeur dispose de 3 mois pour transmettre \u00e0 l’autorit\u00e9 de nomination (pr\u00e9sident du gouvernement ou maire) :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \n
              • La demande d’int\u00e9gration ;<\/li>\n\n\n\n
              • Son avis sur cette demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Le processus d’int\u00e9gration : De l\u2019entretien \u00e0 la titularisation<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                4.L’entretien<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                L’agent qui remplit les conditions est ensuite convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien avec un jury de s\u00e9lection. L’entretien (de s\u00e9lection professionnelle) dure de 20 \u00e0 30 mn en fonction de la cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n

                Il porte sur le parcours et le projet professionnel de l’agent, notamment \u00e0 partir de la fiche individuelle de renseignements qu’il a soumise.<\/p>\n\n\n\n

                Cette fiche n’est pas not\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                A la fin de l’entretien, l’agent obtient une note entre 0 et 20.<\/p>\n\n\n\n

                5.La titularisation<\/p>\n\n\n\n

                Pour \u00eatre admis, l’agent doit au moins obtenir la note de 10.<\/p>\n\n\n\n

                Le 1er jour du 2\u00e8me mois qui suit les r\u00e9sultats, le laur\u00e9at est nomm\u00e9 imm\u00e9diatement dans le corps ou le cadre d’emplois pour lequel il a concouru, sur le poste qu’il occupe.<\/p>\n\n\n\n

                A cette occasion, il peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une valorisation de son exp\u00e9rience professionnelle (VEP), sur sa demande et s’il remplit les conditions.<\/p>\n\n\n\n

                R\u00e9f :<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Loi du pays n\u00b0 2016-18 du 19 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l’emploi pr\u00e9caire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/p>\n\n\n\n

                D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 217 du 29 d\u00e9cembre 2016 prise en application de la loi du pays n\u00b0 2016-18 du 19 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l’emploi pr\u00e9caire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/p>\n\n\n\n

                Loi du pays n\u00b0 2021-8 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant diverses mesures relatives \u00e0 l’acc\u00e8s aux corps et cadres d’emploi des fonctions publiques de Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/p>\n\n\n\n

                D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 202 du 27 d\u00e9cembre 2021 prise en application de la loi du pays n\u00b0 2021-8 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant diverses mesures relatives \u00e0 l’acc\u00e8s aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique de Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/p>\n\n\n\n

                Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-971\/GNC du 27 juillet 2021 fixant les \u00e9preuves, le programme et les modalit\u00e9s de la s\u00e9lection professionnelle pr\u00e9vu \u00e0 l’article 4 de la loi du pays n\u00b0 2016-18 du 19 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l’emploi pr\u00e9caire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[51],"class_list":["post-3309","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-dispositions-communes"],"acf":[],"yoast_head":"\nPlan d'int\u00e9gration - LAFEDE-S3<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Plan d'int\u00e9gration - LAFEDE-S3\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"PLAN D\u2019INTEGRATION DES CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le dispositif d’int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027. 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