Le contrat de travail ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que dans les cas suivants :
1\u00b0 Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d’un salari\u00e9, ne r\u00e9sultant pas d’un conflit collectif de travail, et notamment pour cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption, cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation, cong\u00e9 pour cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise, cong\u00e9 sabbatique, cong\u00e9 de formation, absences cons\u00e9cutives \u00e0 la maladie ou \u00e0 un accident, absences autoris\u00e9es, absences irr\u00e9guli\u00e8res ou injustifi\u00e9es, absence pendant une p\u00e9riode d’une dur\u00e9e limit\u00e9e r\u00e9sultant du passage \u00e0 temps partiel d’un salari\u00e9 qui travaille habituellement \u00e0 temps plein ;
2\u00b0 Accroissement exceptionnel et temporaire de l’activit\u00e9 ;
3\u00b0 Ex\u00e9cution d’une t\u00e2che occasionnelle pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie et non durable ;
4\u00b0 Lorsque le contrat est conclu au titre des dispositions l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 favoriser le recrutement de certaines cat\u00e9gories de demandeurs d’emploi ;
5\u00b0 Lorsque l’employeur s’engage, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 un an et dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du congr\u00e8s, \u00e0 assurer un compl\u00e9ment de formation professionnelle au salari\u00e9 ;
6\u00b0 Emplois \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou secteurs connaissant des augmentations d’activit\u00e9s cycliques ;
7\u00b0 Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activit\u00e9s d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du congr\u00e8s, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison du caract\u00e8re par nature temporaire de ces emplois ;
8\u00b0 Attente de l’entr\u00e9e en service effective du salari\u00e9 recrut\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au terme d’une formation professionnelle ou dans l’attente de l’organisation et des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs d’un concours de recrutement dans la fonction publique ;
9\u00b0 Contrats conclus avec des jeunes pour une p\u00e9riode comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires.
10\u00b0 Contrats conclus dans le cadre du portage salarial d\u00e9fini \u00e0 l’article Lp. 615-1.
La dur\u00e9e totale du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses renouvellements.
Cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 trois ans dans les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 10\u00b0, dans la limite de trois renouvellements maximum.
Dans l’hypoth\u00e8se mentionn\u00e9e au 3\u00b0, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, l’inspecteur du travail peut exceptionnellement, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d’entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, autoriser un d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de douze mois, sans que la dur\u00e9e totale du contrat exc\u00e8de la dur\u00e9e maximale de trois ans.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[38],"class_list":["post-791","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-le-contrat-de-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n