Le licenciement qui, \u00e0 la fin d’un chantier rev\u00eat un caract\u00e8re normal selon la pratique habituelle, n’est pas soumis aux dispositions de la section 3 du pr\u00e9sent chapitre relative au licenciement pour motif \u00e9conomique, sauf d\u00e9rogations d\u00e9termin\u00e9es par convention ou accord collectif.
Ce licenciement est soumis aux dispositions de la section 2 du pr\u00e9sent chapitre, relatives au licenciement pour motif personnel.<\/p>\n\n\n\n
La jurisprudence (Soc, du 2 juin 2..4, 01-46.891) a pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00a0\u00bb la validit\u00e9 d’un licenciement prononc\u00e9 en raison de la fin d’un chantier est subordonn\u00e9e:<\/em><\/p>\n\n\n\n Il est donc tout d’abord indispensable que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9 sur la nature du contrat par la pr\u00e9sence au sein du contrat ou dans la lettre d’embauche d’une clause pr\u00e9voyant express\u00e9ment que le contrat est un conclu pour la dur\u00e9e du chantier ou de plusieurs chantiers (Soc., 8 avril 2009, n\u00b007-42.942).<\/p>\n\n\n\n Ensuite, pour justifier le licenciement du salari\u00e9, les taches ou missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es doivent \u00eatre enti\u00e8rement termin\u00e9es ou le chantier int\u00e9gralement achev\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","secteur":[37,17],"class_list":["post-799","droit","type-droit","status-publish","hentry","secteur-le-licenciement","secteur-les-relations-au-sein-de-lentreprise"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n