LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (UNIQUEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES)
Les conditions
Être fonctionnaire de Nouvelle-Calédonie
Justifier d'au minimum 5 ans d'ancienneté dans le secteur public en cette qualité.
Les exclus
Les agents contractuels (relevant du droit du travail ou de la convention collective) ;
Les ACDP ;
Les fonctionnaires stagiaires ;
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (60 ans d'âge et 40 annuités de services - effectifs ou bonifiés).
L'indemnité de départ
Le montant de l'indemnité fait l'objet d'une négociation entre l'employeur et l'agent, dans la :
- Limite minimale :
De