Composition
Le comité, présidé par le directeur général des services de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant, est composé de manière paritaire comme suit :
- 8 employeurs publics : directeurs à la DRHFPNC, DAJ, DBAF, le Secrétaire Général de chacune des Provinces ou son représentant ; un représentant de chaque association de maires ;
- 8 représentants syndicaux désignés par leur organisation à l’occasion de chaque réunion du comité.
Objet
Le comité est obligatoirement consulté sur tout texte à caractère statutaire ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie :
- le statut général ;
- les statuts particuliers ;
- les régimes de rémunération à l’exception des régimes indemnitaires particuliers mentionnés à l’article 15 (2ème alinéa) de la délibération portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ;
- les régimes des congés ;
- les régimes de retraite ;
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